Vertaling van "mandatory minimum might " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Runciman: Mandatory minimums might be part of the answer to address that issue.
Le sénateur Runciman : Les peines minimales obligatoires font donc partie de la solution à ce problème.

So we're concerned that a mandatory minimum might be applicable in a case where we might prefer to have one of the parental child abduction offences used.
Donc, nous sommes préoccupés par le fait qu'une peine minimale obligatoire pourrait s'appliquer dans un cas où nous pourrions préférer avoir recours à l'une des infractions d'enlèvement d'enfants par un parent.

Here I am specifically referring — in fact, in our correspondence we cited the papers about mandatory prison terms in common law countries, by Julian Roberts — to the study that investigated whether the nature of mandatory minimum sentences might have a deterrent effect, which the findings did not show they did.
Je fais référence ici — on vous a, en fait, indiqué dans notre correspondance les documents des peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays de common law, de Julian Roberts — justement à cette étude où on avait vérifié si le fait du caractère de peines obligatoires minimales pouvait avoir un effet dissuasif, ce à quoi les conclusions n'arrivaient pas.

(11) Member States should take all measures necessary to remove any obstacle that might hinder the effective and widest possible mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order to enhance cooperation and transparency, taking the global OECD standard for standard automatic exchange of information into consideration as a minimum standard and also the fact that Member States have committed to measures to prevent tax avoidance by implementing and considering going beyond G20-OECD models for country by country reporting.
(11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d’informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, afin de renforcer la coopération et la transparence, compte tenu de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements de l'OCDE comme norme minimale et du fait que les États membres se sont engagés à empêcher l'évasion fiscale en mettant en œuvre les modèles de publication d'informations financières par pays du G20-OCDE et en envisageant d'aller au-delà.

The committee will examine this. A well-known criminal lawyer who teaches drug policy at the University of Ottawa has said that these tougher penalties, the mandatory minimums, might work for the ma and pa producer and the youth.
Un criminaliste bien connu qui enseigne les politiques sur les drogues à l'Université d'Ottawa a déclaré que ces peines sévères, les peines minimales obligatoires, pourraient fonctionner pour les petits producteurs et les jeunes.

Those who argue that mandatory minimums were an electoral deathbed conversion of the Liberal government ignore the fact that it was a Liberal government which in 1995 initiated these very 20 gun related mandatory minimums, and that in November 2005, on behalf of the government and pursuant to the recommendations of the provincial and territorial attorneys general what I might say was an exercise in open federalism we then recommended modest increases to mandatory minimums in matters relating to trafficking and smuggling of firearms and the like. The question, then, is this.
Ceux qui soutiennent que les libéraux se sont convertis sur le tard aux peines minimales obligatoires par crainte de perdre les élections ne tiennent pas compte du fait que c'est un gouvernement libéral qui, en 1995, a établi les 20 peines minimales obligatoires liées aux armes à feu dont je vous ai parlé et que, en novembre 2005, au nom du gouvernement et à la suite de recommandations des procureurs généraux des provinces et des territoires—dans une démarche que je qualifierais volontiers d'exercice de fédéralisme d'ouverture—nous avons recommandé de légères augmentations des peines minimales obligatoires pour des questions liées au trafic et à la contrebande d'armes à feu et autres infractions de même nature.

In order to strengthen the provisions of the Commission proposal (as the minimum share capital foreseen by the articles of association of a SPE might not be enough to guarantee the creditors) it is useful to foresee a mandatory "solvency certificate".
Afin de renforcer les dispositions de la proposition de la Commission (le capital minimal requis prévu par les statuts d'une SPE peut constituer une garantie insuffisante pour les créanciers), il y a lieu de rendre obligatoire le "certificat de solvabilité".

5. Considers that the mandatory nature of fixed or minimum rates and the ban on negotiating fees based on the result achieved might be detrimental to the quality of service to the public and to competition; calls on the Member States to overcome these constraints with measures which are less restrictive and more likely to comply with the principles of non-discrimination, necessity and proportionality, by setting up mechanisms to consult all the interested parties;
5. considère que l'application de tarifs fixes ou minimaux obligatoires et l'interdiction de négocier les honoraires en fonction du résultat obtenu sont des éléments de nature à porter atteinte à la qualité du service fourni aux citoyens et à entraver la concurrence; invite les États membres à remplacer ces contraintes par des mesures moins restrictives et plus pertinentes au regard des principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité en mettant en œuvre un mécanisme de consultation associant l'ensemble des parties concernées;