Traduction de «mandatory minimum jail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.
Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.

In both cases, summarily or by indictment, the bill calls for either a mandatory minimum fine or a mandatory minimum jail term.
Pour la procédure sommaire ou la mise en accusation, le projet de loi exige dans les deux cas d'imposer une amende minimale obligatoire ou un emprisonnement minimal obligatoire.

Senator McIntyre: How would you approach this with the presiding judge, bearing in mind that Bill C-217 is calling for a mandatory minimum fine for a first offender or a mandatory minimum jail term for repeat offenders?
Le sénateur McIntyre : Qu'allez-vous dire au juge qui prononce la peine, sachant que le projet de loi C-217 imposerait une amende minimale à un délinquant primaire ou une peine d'emprisonnement minimal à un récidiviste?

Bill C-10, as it relates to the elimination of many conditional sentences produces mandatory minimum jail sentences, facilitates the incarceration of youth, and fetters the discretion of sentencing judges, will have a significant adverse impact upon Nunavut.
Le projet de loi C-10, par la suppression de nombreuses peines conditionnelles entraîne le prononcé de peines minimales obligatoires, facilite l'incarcération des jeunes et entrave le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui aura des effets négatifs considérables dans le Nunavut.

While denouncing excessive incarceration and deploring Canada's record as a world leader in imprisoning young people, it increase jail populations by adopting more severe sentences and mandatory minimum jail provisions.
Tout en condamnant l'incarcération excessive et en déplorant le record du Canada en tant que leader mondial dans le domaine de la détention des enfants, il a empiré le problème en adoptant des lois qui rendent les peines plus sévères et qui introduisent de nouvelles peines minimales d'emprisonnement.