Traduction de «mandatory legislative approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific mandatory legislation
législation impérative spécifique

mandatory legislation
législation d'ordre public

piecemeal approach legislation
mesure fragmentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016. In addition to this common effort, the Commission calls on Member States to make use of the existing possibilities offered under the Asylum Migration and Integration Fund and pledge further resettlement places under their national programming, with the funding swiftly adjusted.
Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016 Les États membres sont invités par la Commission, en plus de fournir cet effort commun, à recourir aux possibilités actuellement offertes au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à prévoir des places de réinstallation supplémentaires au titre de leur programmation nationale ainsi qu'une adaptation rapide du financement correspondant.

If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016.
Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016.

Sixth, even in its approach to deterring crime, something all parties want to address, the legislation introduced new mandatory minimums and enhanced existing mandatory minimums.
Sixièmement, dans le but de prévenir la criminalité, objectif que partagent tous les partis, le projet de loi propose de nouvelles peines minimales et rend encore plus lourdes les peines minimales actuelles.

The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO to reach an objective of 130 g CO/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.
Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO/km en moyenne pour le parc automobile neuf.

Stresses the importance of rigorous and timely implementation and enforcement of energy savings and energy efficiency legislation by Member States and the Commission; stresses the importance of adopting mandatory public procurement measures at the Community and national levels in order to stimulate the demand for innovative products and services that will enhance energy efficiency; calls therefore for an ambitious approach in forthcoming legislation relating to energy savings and energy efficiency (in particular in the building, industry and transport sectors and as regards urban planning and appliances);
souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO2/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach an objective of 130 g CO2/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.
Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf.

Where I depart from the member is the Conservative government has an obsession with legislation that is focused on a law and order approach, that everything will be solved by some new little boutique bill or a big bill such as Bill C-26 on mandatory minimum sentences for drug crimes and that this somehow will answer all the problems in our society.
Le gouvernement semble croire que tout peut être réglé par une mesure législative spéciale ou importante, comme le projet de loi C-26 sur les peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues et que cela réglera en quelque sorte tous les problèmes de notre société.

The New Approach is a legislative technique that consists of defining mandatory essential product requirements to ensure a high level of public protection, while leaving the choice of technical solution up to interested parties (users, manufacturers, etc.).
La nouvelle approche est une technique législative consistant à définir des exigences de produits essentielles obligatoires pour assurer un niveau élevé de protection du public, tout en laissant le choix de la solution technique aux parties intéressées (utilisateurs, fabricants, etc.).

To many contributors from the financial services sector Option IV seems to be suitable as a long-term objective and there are various suggestions as to the appropriate approach: a general legislative framework, a directive or a civil code consisting of mainly non-mandatory and partly mandatory rules.
Pour beaucoup d'auteurs de contributions du secteur des services financiers, l'option IV semble adéquate comme objectif à long terme, et plusieurs suggestions sont formulées quant à la démarche appropriée: un cadre législatif général, une directive ou un code civil constitué principalement de règles non obligatoires et en partie de dispositions impératives.

It therefore appears appropriate to continue on that path, leaving it to sector-specific legislation to set mandatory objectives and targets in function of the particular policies and conditions prevailing in the relevant sector and to promote the development and use of European approaches to life-cycle costing as a further underpinning for the use of public procurement in support of sustainable growth.
Il paraît donc judicieux de poursuivre sur cette voie en réservant aux dispositions sectorielles la définition d’objectifs obligatoires, en fonction des politiques et des conditions propres à chaque secteur, et de promouvoir le développement et l’utilisation d’approches européennes en matière de calcul du coût du cycle de vie, afin de donner aux marchés publics une dimension supplémentaire à l’appui d’une croissance durable.