Vertaling van "mandatory habitat protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 2, Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997, No. 6 Lhutsaw Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 2, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du Territoire du Yukon (1997-no 6, Aire de protection de l'habitat des terres humides de Lhutsaw, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 5, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 7, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (2000-no 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 7, Aire de protection de l'habitat de terres humides des Nordenskiold, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 3, Ddhaw Ghro Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 5, Ddhaw Ghro Habitat Protection Area, Y.T.) ]
Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000-no 3, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 5, Aire de protection de l'habitat de Ddhaw Ghro, Yuk.) ]

habitat protection
protection de l'habitat

Protection of natural and semi-natural habitats
protection des habitats naturels et semi-naturels

the protection of habitats supporting a characteristic flora and fauna is essential
la protection d'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques est essentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.21 Annex III, as introduced by 97/11/EC, includes, as a mandatory screening criterion, 'the environmental sensitivity of geographical areas likely to be affected by projects' and goes on to list the matters that need to be considered in the screening process including special protection areas designated under the Birds and Habitats Directives.
3.2.21 L'annexe III, telle qu'ajoutée par la directive 97/11/CE, prévoit un critère de vérification préliminaire obligatoire libellé « sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet » suivi d'une liste de ce qu'il convient de prendre en considération dans le processus de vérification préliminaire, et notamment les zones de protection spéciale désignées conformément aux directives « oiseaux » et « habitats ».

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoit une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.

Regarding mandatory habitat protection, it must be said that when Bill C-5 was sent to committee for study, mandatory habitat protection was not in the bill.
Il y a lieu de souligner que, lorsque le projet de loi C-5 a été renvoyé au comité pour étude, on n'y prévoyait pas la protection obligatoire de l'habitat.

As detailed above, clause 58 would provide for a limited form of mandatory habitat protection within federal jurisdiction – meaning that the identified critical habitat of listed species on federally protected lands, after certain publication and consultation requirements have been met, would be protected from destruction under the clause.
Comme il est précisé ci-haut, l’article 58 prévoirait une certaine forme de protection obligatoire de l’habitat si ce dernier relève de la compétence fédérale – c’est-à-dire que l’article interdirait, sous réserve de certaines exigences en matière de publication et de consultation, de détruire l’habitat essentiel des espèces inscrites sur le territoire protégé par le fédéral.

With that as a background, you should know that when witnesses appeared before the committee last week there was considerable discussion on mandatory habitat protection and the fact that in four provinces where there is a considerable agricultural sector, provincial legislation with mandatory habitat protection has been in place.
Cela étant dit, vous devriez savoir que suite aux divers témoignages livrés à notre comité la semaine dernière, il y a eu une longue discussion sur la protection obligatoire des habitats et sur le fait que dans quatre provinces, il y a un secteur agricole important et une législation visant la protection obligatoire des habitants.

Could you tell us whether those provinces that have mandatory habitat protection provide compensation, and whether we should assume mandatory habitat protection automatically leads to severe restriction in land use?
Pourriez-vous nous dire si les provinces qui ont les dispositions de protection obligatoire de l'habitat prévoient une indemnisation et si nous devrions supposer que la protection automatique obligatoire de l'habitat entraîne des restrictions importantes pour ce qui est de l'utilisation des ressources du pays?