Vertaling van "mandatory due diligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

perform due diligence | perform due diligence procedures
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

due diligence [ reasonable diligence ]
diligence raisonnable [ diligence voulue ]

due diligence meeting [ due dili ]
réunion de concertation [ réunion de vérification diligente ]

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]
Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

Due diligence
audit préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.
salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

38. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of corruption, conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their raw materials supply chains and publishing the findings; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the guidelines published by the OECD, would boost European businesses and make EU human rights and development policies more coherent, especially in areas plagued by conflict;
38. prie instamment la Commission de proposer une législation exigeant que les entreprises de l'Union veillent à ce que leurs achats ne profitent pas aux auteurs d'actes de corruption et de violations graves des droits de l'homme ainsi qu'aux acteurs de conflits, notamment en procédant à des contrôles et des audits de leur chaîne d'approvisionnement et en en publiant les conclusions; estime que l'obligation de vérification approfondie pour les entreprises de l'Union, en conformité avec les principes directeurs de l'OCDE, permettrait de faire progresser les entreprises européennes et de rendre plus cohérentes les politiques européennes de développement et de défense des droits de l'homme, en particulier dans les régions touchées par un conflit;

43. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their mineral supply chains and publishing the findings; asks the Commission to produce and make public a list of EU companies which have been directly complicit in human rights violations in their dealings with authoritarian regimes; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the guidelines published by the OECD, would protect the reputation of European businesses and make EU human rights and development policies more coherent, especially in areas plagued by conflict;
43. demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; demande à la Commission de dresser et de rendre publique la liste des entreprises de l'Union qui se sont rendues directement complices de violations des droits de l'homme dans leurs rapports avec des régimes autoritaires; estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union, conformément aux principes directeurs publiés par l'OCDE, préserverait la réputation des entreprises européennes et renforcerait la cohérence des politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du développement, en particulier dans les zones dévastées par des conflits;

43. Urges the Commission to propose legislation requiring EU companies to ensure that their purchases do not support perpetrators of conflicts and grave human rights violations, namely by carrying out checks and audits on their mineral supply chains and publishing the findings; takes the view that mandatory due diligence by EU companies, in line with the guidelines published by the OECD, would protect the reputation of European businesses and make EU human rights and development policies more coherent, especially in areas plagued by conflict;
43. demande instamment à la Commission de proposer une législation imposant aux entreprises de l'Union de veiller à ce que leurs achats ne soutiennent pas les responsables de conflits et de graves violations des droits de l'homme, notamment en effectuant des contrôles et des audits de leurs chaînes d'approvisionnement en ressources minérales et en publiant leurs conclusions; estime qu'une diligence raisonnable obligatoire des entreprises de l'Union, conformément aux principes directeurs publiés par l'OCDE, préserverait la réputation des entreprises européennes et renforcerait la cohérence des politiques de l'Union dans le domaine des droits de l'homme et du développement, en particulier dans les zones dévastées par des conflits;

1. This Regulation sets up a Union system for supply chain due diligence that shall be mandatory in order to eradicate trading in minerals and metals by armed groups and security forces.
1. Le présent règlement établit un mécanisme européen de certification obligatoire en ce qui concerne le devoir de diligence à exercer à l'égard de la chaîne d'approvisionnement en vue d'éradiquer le trafic des minerais et des métaux par les groupes armés et les forces de sécurité.

Once PWGSC concluded its due diligence process, the minister was briefed on the department’s advice that we were satisfied that the technical authority, DND, had fulfilled the requirement to justify that only one person or company could meet their high-level mandatory capabilities.
Une fois le processus de diligence raisonnable de TPSGC terminé, on a informé la ministre que le personnel du ministère était d’avis que le responsable technique, le ministère de la Défense nationale, était parvenu à justifier le bien-fondé du recours à un fournisseur unique, puisqu’une seule personne (entreprise) possédait les capacités obligatoires de haut niveau requises.

In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, it is appropriate that these will also provide evidence as to the requirements of professional diligence in that sector.
Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné.

We recommend that Transport Canada ensure the continuance with its practice of mandatory safety audits of countries that wish to have their planes fly into Canada as well as security audits of air terminals from which planes depart to Canada, and that these audits take the form of due diligence in that Transport Canada would not only review the regulations of the country but would also carry out complete on-site inspections to ensure safety and security compliance.
Nous recommandons que Transports Canada s’assure qu’on continue d’imposer des vérifications de sécurité aux pays qui ont l’intention de créer des liaisons aériennes avec le Canada ainsi que des vérifications de sécurité des terminaux aériens d’où proviennent les aéronefs à destination du Canada, et que ces vérifications se fassent avec une diligence raisonnable, c’est-à-dire que Transports Canada procède non seulement à un examen de la réglementation du pays en question, mais également à des inspections sur place pour s’assurer du respect des normes de sécurité.

We recommend that Transport Canada continue with its practice of mandatory safety audits of countries that wish to have their planes fly into Canada as well as security audits of air terminals from which planes depart to Canada and that these audits take the form of due diligence in that Transport Canada not only reviewing the regulations of the country, but complete on-site inspections to ensure safety and security compliance.
Nous recommandons que Transports Canada continue d’imposer des vérifications de sécurité aux pays qui ont l’intention de créer des liaisons aériennes avec le Canada ainsi que des vérifications de sécurité des terminaux aériens d’où proviennent les aéronefs à destination du Canada, et que ces vérifications se fassent avec une diligence raisonnable, c’est-à-dire que Transports Canada procède non seulement à un examen de la réglementation du pays en question, mais également à des inspections sur place pour s’assurer du respect des normes de sécurité.