Traduction de «mandatory control technique » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory control technique
technique antipollution obligatoire

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

apply footwear quality control techniques | apply leather goods quality control techniques | apply footwear and leather goods quality control techniques | perform footwear quality control
appliquer les techniques de contrôle qualité des articles chaussants et articles en cuir

Harmonised Mandatory Control System for the Use and Discharge of Chemicals Offshore | HMCS [Abbr.]
Système de contrôle harmonisé et obligatoire de la consommation et des rejets des produits chimiques en offshore | HMCS [Abbr.]

Mandatory Control Level
niveau de contrôle obligatoire

pollution control technique [ control technique ]
technique antipollution [ technique de lutte contre la pollution ]

access control method | access control technique | access control mechanism
méthode de contrôle d'accès

access control methods [ access control techniques ]
méthodes de contrôle d'accès [ techniques de contrôle de l'accès ]

techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control
lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes

employ appropriate hazard control measures | select appropriate hazard control measures | select hazard control | select risk elimination techniques
choisir des moyens de lutte contre les risques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Believes that the notification thresholds set out in Article 9 of Directive 2004/109/EC (Transparency Directive, currently under review) provide for solid transparency of ownership and allow the early detection of creeping-in acquisitions; takes the view that national competent authorities should discourage techniques designed to circumvent the mandatory bid rule and thus avoid paying the control premium to minority shareholders;
15. estime que les seuils de notification visés à l'article 9 de la directive 2004/109/CE (directive sur la transparence, en cours de révision) amènent un degré élevé de transparence en matière de propriété et permettent de repérer à un stade précoce les acquisitions de type "creeping in"; est d'avis que les autorités nationales compétentes devraient décourager l'utilisation de techniques visant à contourner la règle de l'offre obligatoire et à éviter ainsi de payer aux actionnaires minoritaires le prix le plus élevé déboursé pour prendre le contrôle de l'entreprise;