Traduction de «mandatory audit committees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit Committee | Audit Committee of the EIB | Audit Committee of the European Investment Bank
Comité de vérification | Comité de vérification de la Banque européenne d' investissement | Comité de vérification de la BEI

Joint Audit Committee
comité de contrôle commun

Audit Committee
comité d'audit

Committee on EDP Auditing Standards [ Standing Committee on EDP Auditing Standards | EDP Auditing Committee ]
Comité des normes de vérification informatique

mandatory/discretionary cost audit verification
vérification facultative ou obligatoire des coûts

Audit and Review Branch Strategic Planning Steering Committee [ ARB Strategic Planning Steering Committee | Audit and Review Branch SPSC ]
Comité directeur de planification stratégique de la Direction générale de la vérification et de l'examen [ Comité directeur de planification stratégique de la DGVE ]

audit committee charter (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

audit committee (nom neutre)
comité d'audit | comité d'audit interne

Auditing Committee
commission de contrôle

audit committee
commission de vérification des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to provide a fair and proper justification in its recommendation, the audit committee should use the results of a mandatory selection procedure organised by the audited entity, under the responsibility of the audit committee.
Pour justifier sa recommandation de façon juste et adéquate, le comité d'audit devrait se baser sur les résultats d'une procédure de sélection obligatoire organisée par l'entité contrôlée, sous la responsabilité du comité d'audit.

Under the area of auditing, SHARE believes that the independence of the audit committee is essential and should be mandatory.
Sous la rubrique vérification comptable, SHARE considère que l'indépendance du comité de vérification est indispensable et devrait être obligatoire.

Rotation as well as regular and transparent mandatory tendering and a stronger audit committee seriously involved in the auditor selection process;
la rotation: des mises en concurrence obligatoires, régulières, transparentes, avec un rôle renforcé pour le comité d'audit, davantage impliqué dans la procédure de sélection;

The IMO Maritime Safety Committee (MSC) at its 93rd session adopted amendments to the SOLAS Convention, as set out in resolution MSC.366(93) of 22 May 2014, and to the Protocol of 1988 relating to the Load Lines Convention, as set out in resolution MSC.375(93) of 22 May 2014, with a view to rendering the III Code mandatory, together with an associated flag State audit scheme.
Lors de sa 93e session, le Comité de la sécurité maritime (ci-après le MSC) de l'OMI a adopté des amendements à la convention SOLAS, figurant dans la résolution MSC.366(93) du 22 mai 2014, et au protocole de 1988 relatif à la convention sur les lignes de charge, figurant dans la résolution MSC.375(93) du 22 mai 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon.

The IMO Marine Environment Protection Committee (MEPC) at its 66th session adopted amendments to the Protocol of 1978 relating to the MARPOL Convention, as set out in resolution MEPC.246(66) of 4 April 2014, and to the Protocol of 1997 relating to the MARPOL Convention, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as set out in resolution MEPC.247(66) of 4 April 2014, with a view to rendering the III Code mandatory, together with an associated flag State audit scheme.
Lors de sa 66e session, le Comité de la protection du milieu marin (ci-après le MEPC) de l'OMI a adopté des amendements au protocole de 1978 relatif à la convention MARPOL, figurant dans la résolution MEPC.246(66) du 4 avril 2014, et au protocole de 1997 relatif à la convention MARPOL telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, figurant dans la résolution MEPC.247(66) du 4 avril 2014, en vue de rendre obligatoires le Code III et un programme associé d'audit des États du pavillon.

It was sensible to remove the prescriptive obligation for mandatory audit committees and replace it with a proposal to assign those functions to a body that meets audit standards and objectives and can implement the requirements in a transparent way.
C’était une sage décision que d’éliminer l’obligation contraignante relative aux comités d’audit obligatoires et de la remplacer par une proposition visant à attribuer ces fonctions à un organisme qui respecte les normes et les objectifs d’audit et qui peut mettre en œuvre les exigences de manière transparente.

For public interest entities, the establishment of audit committees will be mandatory (see above).
Pour les entités d'intérêt public, la création des comités d'audit sera obligatoire (voir ci-dessus).

It is also mandatory for all departments to have a committee to review all audit reports and adopt annual audit plans.
Tous les ministères doivent aussi charger un comité d'examiner tous les rapports de vérification et d'adopter des plans annuels de vérification interne.

But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.
Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.