Traduction de «mandating an elected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

election
élection

election campaign
campagne électorale

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]
mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Clear mandate for election observation missions.
- Mandat précis pour les missions d'observation électorale.

* Clear mandate for election observation missions
* Mandat précis pour les missions d'observation électorale.

F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;
F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;
F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;

The Joint Supervisory Body shall be chaired by the member who is in his third year of mandate after elections.
L’organe de contrôle commun est présidé par le membre qui est dans la troisième année de son mandat à compter de son élection.

Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.
réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.

7. Reaffirms the important role of ODIHR election observation missions in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work, which has strongly inspired the EU methodology on election observation and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR’s mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR’s position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;
7. réaffirme le rôle important des missions d’observation des élections du BIDDH dans la zone OSCE, où l’UE n'envoie généralement pas de missions d’observation des élections; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail, qui a fortement inspiré la méthodologie de l'UE en matière d'observation d'élections, et son respect de normes élevées en termes de transparence et d’indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et minent l’efficacité, le financement et l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée des visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

8. Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate;
8. réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission;

I would ask first of all whether Mr Kaczyński, who met Mr Pöttering last week, raised this issue with him; secondly, whether it is right and indeed possible for a Member of this House to be stripped of their democratically-elected mandate in this way; and thirdly, whether you would give this House the assurance that Parliament will act to protect Mr Geremek’s right to exercise his democratically-elected mandate with all possible haste.
Je voudrais tout d’abord demander si M. Kaczyński, qui a rencontré M. Pöttering la semaine dernière, a soulevé cette question, deuxièmement, s’il est juste et envisageable qu’un député de cette Assemblée soit dépouillé de cette façon de son mandat alors qu’il est élu démocratiquement et troisièmement, si vous comptez donner à l’Assemblée plénière l’assurance que le Parlement agira le plus rapidement possible pour protéger M. Geremek et lui permettre d’exercer démocratiquement son mandat.