Vertaling van "mandate under chapter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Resolutions on the crisis in the Persian Gulf by the UN Security Council acting under Chapter VII of the Charter of the United Nations
Résolutions concernant la situation dans le Golfe Persique adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

Code of Conduct for Proceedings under Chapters 18 and 19 of the Canada-United States Free Trade Agreement
Code de conduite relatif aux procédures prévues aux chapitres 18 et 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

appropriations shall be classified under different chapters
les crédits sont spécialisés par chapitres

loans under mandate
prêts sur mandat

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The Co-Chairs took note of the call by the Heads of State of the G5 Sahel to the UN Security Council to consider their request to grant the G5 Sahel Joint Force a mandate under Chapter VII of the UN Charter.
5. Les Co-Présidents ont pris note de l'appel des Chefs d'Etat du G5 Sahel au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour examiner leur demande d'accorder à la Force conjointe du G5 Sahel un mandat sous chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

We often went in with only, for example, the mandate under chapter 6, self-defence, and had to facilitate things in other ways, which we were incapable of doing.
Nous sommes souvent intervenus avec seulement le mandat du chapitre 6, par exemple, celui de l'autodéfense, et nous étions dans l'incapacité de faire d'autres interventions.

Accordingly, the establishment of a working group under the Association Agreement with a mandate which includes visas, illegal immigration and transit migration represents a significant advance which is confirmed by the European Neighbourhood Policy Action Plan which contains a comprehensive JLS chapter.
Par conséquent, la mise en place, en vertu de l'accord d'association, d'un groupe de travail doté d’un mandat comprenant les visas, l'immigration clandestine et la migration de transit constitue une avancée significative, confirmée par le plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui contient un chapitre détaillé consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité.

As well as responding to two Council requests for a European ICZM Strategy [1], the actions outlined in this document serve as an EU contribution towards the implementation of international agreements, including Chapter 17 of Agenda 21 [2], the Jakarta Mandate on marine and coastal biodiversity under the Convention on Biological Diversity and the FAO's Code of Conduct for Responsible Fisheries, article 10 of which is entirely devoted to ICZM.
Outre la réponse qu'elles apportent à deux requêtes du Conseil réclamant l'élaboration d'une stratégie européenne d'AIZC [1], les actions énoncées dans ce document constituent la contribution de l'UE à l'exécution d'une série d'accords internationaux, parmi lesquels le Chapitre 17 de l'Action 21 [2], le Mandat de Djakarta sur la biodiversité marine et côtière dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO dont l'article 10 est consacré dans son intégralité à l'AIZC.

As we go into Bosnia again and the mandate is extended, we must recognize this is a not a Canadian classic peacekeeping mission under chapter 6 of the charter; nor, however, is it a chapter 7 mission, the peacemaking mission with all the legal powers under chapter 7 to apply armed force.
Au moment où nos soldats retournent en Bosnie et que leur mandat est prolongé, nous devons reconnaître qu'il ne s'agit pas pour le Canada d'une mission classique de maintien de la paix, aux termes du chapitre 6 de la Charte; toutefois, ce n'est pas non plus une mission aux termes du chapitre 7, la mission de maintien de la paix assortie de tous les pouvoirs juridiques de recourir à une force armée.

Witnesses: From Canadian Heritage: Michael Wernick, Assistant Deputy Minister, Cultural Development; Allan Clarke, Director General, Publishing Policy & Program; Heather Reisman, Chief Executive Officer, Chapters Inc. In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), the Committee proceeded to a follow-up on the Committee's Report on the Canadian Book Industry (June 2000) Michael Wernick and Allan Clarke made statements and answered questions.
Témoins : De Patrimoine Canada : Michael Wernick, sous-ministre adjoint, Développement culturel; Allan Clarke, directeur général, Politique et programmes de l'édition; Heather Reisman, chef de la direction, Chapters Inc. Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, le Comité fait le suivi sur le rapport du Comité sur l'industrie canadienne de l'édition du livre (juin 2000) Michael Wernick et Allan Clarke font des déclarations et répondent aux questions.

C. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group, and to support government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of sexual and gender-based violence,
C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou sexiste,

D. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group; to support Government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of sexual and gender-based violence,
D. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais; ainsi que pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris toutes les formes de violence sexuelle ou fondée sur le sexe,

The petitioners call upon the Government of Canada to pressure the UN and gather international support to broaden the mandate of the African Union to allow for intervention under chapter 7 of the UN charter, providing multinational resources to the African Union and provide a strong peacekeeping presence in Darfur.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement du Canada d'exercer des pressions auprès des Nations Unies et de recueillir l'appui de la communauté internationale dans le but d'élargir le mandat de l'Union africaine afin de permettre une intervention en vertu du chapitre sept de la Charte des Nations Unies, d'offrir des ressources multinationales à l'Union africaine et d'assurer une présence visible des troupes de maintien de la paix au Darfour.

They must be defined, because, unless I am mistaken, the mandate was given under Chapter VII of the UN Charter (1620) This chapter allows the use of force and weapons, should the situation require it.
Il faut qu'elles soient précisées puisque le mandat, si mes renseignements sont exacts, a été donné en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (1620) Ce chapitre permet l'utilisation de la force, des armes, si cela devenait nécessaire.