Vertaling van "mandate says which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rate at which the mandate is used
rythme d'utilisation du mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is, for example, questionable to say the least that this body, the principal mandate of which is to promote federal propaganda, has awarded a $25,000 contract to a former Liberal candidate without calling for tenders.
Par exemple, il est pour le moins douteux d'apprendre que cet organisme, dont le mandat principal consiste à promouvoir la propagande fédérale, octroie un contrat de 25 000 $ à un ex-candidat libéral et ce, sans appel d'offres.

This Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada — COSEWIC — has taken its mandate beyond what the act say, which is dealing with critters that are in danger of disappearing.
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, a dépassé le mandat prévu par la loi, qui est de protéger les espèces en danger de disparition.

We must not, of course, abandon environmental principles which, as our mandate says, we have an obligation to defend.
Il est clair qu'il ne nous faut pas abandonner les principes environnementaux; notre mandat est d'en être le défenseur.

What I'm saying today is— I guess, Ms. Legault, what I am getting to is that, whether it's a question of more detailed reports coming from the Auditor General or of putting in a mandate under which they are doing these audits every three years, it actually complements that process to see forward movement on access to information, so that the two of them, hand in hand, can ensure more accountability and transparency.
Ce que je dis aujourd'hui, c'est. Madame Legault, ce à quoi j'en viens, qu'il s'agisse d'obtenir des rapports plus détaillés du vérificateur général ou d'avoir un mandat en vertu duquel il mène ces vérifications tous les trois ans, je suppose que le fait que le dossier de l'accès à l'information progresse vient en réalité compléter ce processus de sorte que les deux, ensemble, peuvent garantir une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence.

If there's not a clear legislative mandate saying that this is what the government commits to do, and here are the criteria by which it will be judged, it makes it all the harder for us.
S'il n'existe pas de mandat législatif clair énonçant ce que le gouvernement s'engage à faire et selon quels critères il sera jugé, notre tâche devient d'autant plus difficile.

That is what the theory of the mandate says, which I learnt in Roman Law, or the theory of the delegation of powers, which I learnt in Political Law.
Telle est la théorie du mandat, telle que je l'ai apprise en droit romain, ou la théorie de la délégation des pouvoirs, telle que je l'ai apprise en droit politique.

This means that very little data of a more sensitive nature will fall within the scope of this European supervisor’s mandate, which gives legitimacy to the criticism of those who say that the pay package is probably excessive for a post with such limited duties.
Cela signifie que peu de données de nature plus sensible seront incluses dans le champ d’application du mandat de ce contrôleur européen, ce qui rend légitimes les critiques selon lesquelles la rémunération sera probablement excessive pour un cadre de fonctions aussi étroit.

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.

On the subject of the forthcoming Intergovernmental Conference, I would like to say that the Council can only refer you, gentlemen, to the conclusions of the Cologne and Helsinki European Councils, which defined the mandates for this conference.
Je voudrais dire à propos de la future Conférence intergouvernementale que le Conseil ne peut renvoyer les députés qu'aux conclusions des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki, qui ont défini les mandats de cette conférence et qui doivent être suivis par la conférence elle-même, dont la structure est de nature intergouvernementale.