Vertaling van "mandate negotiated during " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

mandated negotiations
négociations prescrites

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

O. whereas, according to leaked information, the former UN representative who helped broker the power-sharing agreement, Bernardino León, secretly negotiated during his mandate a lucrative subsequent post with the United Arab Emirates, which backs the Tobruk parliament;
O. considérant que, selon des informations qui ont filtré, Bernardino León, l'ancien représentant des Nations unies qui a contribué à élaborer l'accord de partage du pouvoir, a, au cours de son mandat, secrètement négocié un futur poste hautement rémunéré aux Émirats arabes unis, pays qui soutient le parlement de Tobrouk;

4. Is alarmed that the Commission did not wait until the EP has adopted its report on future investment policy, before submitting its draft for a negotiation mandate to the Council for an investment protection chapter and expects a meaningful consultation on the mandate and during the negotiations as a means to adequately involve the parliament in shaping the EU's future investment policy;
4. s'inquiète vivement du fait que la Commission n'ait pas attendu l'adoption par le Parlement européen de son rapport sur la future politique européenne en matière d'investissements pour soumettre au Conseil son projet de mandat relatif à la négociation d'un chapitre sur la protection des investissements et souhaite que soit assurée une consultation approfondie sur le mandat et au cours des négociations, de manière à associer comme il convient le Parlement à la définition de la future politique de l'Union européenne en matière d'investissements;

6. Criticises the fact that the Commission did not wait until the EP had adopted its report on the future European international investment policy, before proposing a mandate for the negotiation of an investment chapter and expects meaningful consultation on the mandate and during negotiations as a means to adequately involve the Parliament in shaping the EU’s future investment policy;
6. déplore que la Commission n'ait pas attendu l'adoption par le Parlement européen de son rapport sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux pour proposer un mandat relatif à la négociation d'un chapitre sur les investissements et souhaite que soit assurée une consultation approfondie sur le mandat et au cours des négociations, de manière à associer comme il convient le Parlement à la définition de la future politique de l'Union européenne en matière d'investissements;

– (PT) President-in-Office of the Council, President of the Commission, ladies and gentlemen, the best way of celebrating the important result achieved last weekend, thanks to the mandate negotiated during the German Presidency and the effective commitment of the Portuguese Presidency, that I would especially like to commend, is to make effective use of the new institutional instruments and achieve better results.
– (PT) M. le Président en exercice du Conseil, M. le Président de la Commission, mesdames et messieurs, le meilleur moyen de célébrer le résultat important obtenu le week-end passé, grâce au mandat négocié pendant la présidence allemande et l'engagement efficace de la présidence portugaise, que je tiens à applaudir particulièrement, est d'utiliser efficacement les instruments institutionnels et de dégager de meilleurs résultats.

14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uniform application of a high rules-of-origin threshold; reminds the Commission and the Council to take seriously into account Parliament's views when deciding about the mandates; calls on the Commission to carry out extensive impact assessments, in particular with regard to the impact on the various EU industries and sectors by in-depth consultations with all the parties concerned, before the conclusions of negotiations and regularly during the duration of the agreement; points out to the Commission and the Council that if they want Parliament to exercise its assent powers responsibly, they must involve Parliament at every stage from the agreement of the negotiating mandate and through each round of negotiations;
14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappelle à la Commission et au Conseil de prendre au sérieux son avis au moment de décider des mandats; demande à la Commission d'effectuer des études d'impact étendues, notamment pour évaluer l'impact sur les divers branches et secteurs européens à partir de consultations approfondies avec toutes les parties intéressées, avant de conclure des négociations, puis à intervalles réguliers pendant la durée de l'accord; signale à la Commission et au Conseil, s'ils souhaitent le voir exercer son pouvoir d'approbation de manière responsable, qu'ils doivent l'impliquer à tous les stades de l'accord sur le mandat de négociation et lors de chaque cycle de négociations;

The Commission hopes to receive a mandate to start negotiations during the Austrian Presidency.
La Commission espère recevoir un mandat pour commencer des négociations pendant la présidence autrichienne.

That, in the opinion of the House, the government should give its negotiators a mandate during the negotiations at the World Trade Organization so that, at the end of the current round of negotiations, Canada obtains results that ensure that the supply management sectors are subject to no reduction in over-quota tariffs and no increase in tariff quotas, so that these sectors can continue to provide producers with a fair and equitable income.
Que, de l'avis de la Chambre, dans le cadre des négociations à l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement devrait mandater ses négociateurs pour qu'au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires, afin que ces secteurs puissent continuer à procurer aux producteurs des revenus du marché justes et équitables.

Based on a mandate of the Member States, the Commission prepares all the draft common positions of the European Union during the accession negotiations.
Durant les négociations d’adhésion, la Commission élabore tous les projets de positions communes de l’Union européenne sur la base d’un mandat des États membres.

It is recalled that on 25 April 2002 the JHA Council approved a negotiation mandate to the Presidency and on 27 June 2002 COREPER established an Ad hoc Expert Group, which is to follow the negotiations and assist the Presidency during the negotiations.
Il est rappelé que, le 25 avril 2002, le Conseil JAI a approuvé un mandat de négociation pour la présidence et que, le 27 juin 2002, le Coreper a institué un groupe ad hoc d'experts chargé de suivre les négociations et d'assister la présidence au cours de celles-ci.

They are deeply disappointed that the Conference of Disarmament (CD) has yet to fulfil its 1995 mandate to negotiate a treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons (FMCT), and urge all CD members to reach an agreement so as to allow the opening of FMCT negotiations at the CD during the current session.
Elles déplorent vivement que la Conférence du désarmement (CD) n'ait pas encore rempli le mandat qui lui a été donné en 1995 de négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires (FMCT) et pressent tous les membres de la CD d'aboutir à un accord afin de permettre l'ouverture de négociations d'un tel traité durant la session actuelle de la conférence.