Traduction de «mandate m 460 given » (Anglais → Français) :

The European Committee for Standardisation (CEN) has developed, under the standardisation mandate M/460 given by the Commission, standards for qualified electronic signature and seals creation devices, where the electronic signature creation data or electronic seal creation data is held in an entirely but not necessarily exclusively user-managed environment.
Dans le cadre du mandat de normalisation M/460 qui lui a été accordé par la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique et de cachet électronique qualifiés, lorsque les données de création de signature électronique ou de cachet électronique sont conservées dans un environnement dont l'utilisateur a la gestion totale, mais pas nécessairement exclusive.

Decision No 4/2014 of the ACP-EU Committee of Ambassadors of 23 October 2014 regarding the mandate to be given to the Executive Board of the Centre for the Development of Enterprise (CDE) (OJ L 330, 15.11.2014, p. 61).
Décision no 4/2014 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 23 octobre 2014 concernant le mandat du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (JO L 330 du 15.11.2014, p. 61).

In October 2011, a mandate has been given by the Council to the Commission in view of negotiating a High-Level Agreement between the EU and Eurocontrol.
En octobre 2011, le Conseil a confié un mandat à la Commission en vue de négocier un accord à haut niveau entre l'Union européenne et Eurocontrol.

Similar agreements have been initialled with Georgia and Jordan, while negotiations are taking place with Israel, Lebanon, Tunisia and Ukraine, and a mandate has been given for negotiations with Algeria.
Des accords similaires ont été paraphés avec la Géorgie et la Jordanie , tandis que des négociations sont en cours avec Israël, le Liban, la Tunisie et l'Ukraine et qu'un mandat a été donné pour des négociations avec l'Algérie .

when the delegation concerns the investment management, the mandate must be given only to undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to prudential supervision; the delegation must be in accordance with investment-allocation criteria periodically laid down by the management companies.
lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’à des entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion.

(c)when the delegation concerns the investment management, the mandate must be given only to undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to prudential supervision; the delegation must be in accordance with investment-allocation criteria periodically laid down by the management companies.
c)lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’à des entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion.

when the delegation concerns the investment management, the mandate must be given only to undertakings which are authorised or registered for the purpose of asset management and subject to prudential supervision; the delegation must be in accordance with investment-allocation criteria periodically laid down by the management companies;
lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’à des entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion;

In order to speed up the decision making process, a mandate could be given to the Commission to contribute to the definition of the conditions and modalities for establishing the fuel bank.
Afin d'accélérer le processus décisionnel, la Commission pourrait être chargée de participer à la définition des conditions et modalités de création de la banque de combustible nucléaire.

Mandates have been given by the Management Board to negotiate further arrangements with FYROM, Turkey, Egypt, Libya, Morocco, Mauritania, Senegal, Cape Verde, Republic of Moldova and Georgia.
Le Conseil d'administration a donné mandat pour négocier d'autres modalités de collaboration avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Turquie, l'Égypte, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap-Vert, la République de Moldova et la Géorgie.