Vertaling van "mandate had already " (Engels → Frans) :

This has led to cases where sanctions could not be applied, as mandates had already expired.
Il en est résulté des affaires dans lesquelles aucune sanction ne pouvait être appliquée, car les mandats avaient déjà expiré.

K. whereas the Belarus authorities decided not to extend the mandate of the OSCE Office in Minsk because in their opinion it had already fulfilled its mandate;
K. considérant que les autorités biélorusses ont décidé de ne pas proroger le mandat du bureau de l'OSCE à Minsk car elles ont estimé qu'il s'était déjà acquitté de son mandat;

If these reforms were implemented, then the Senate would have every right to throw out a bill that had already passed through the House of Commons as the senators, at least those who had been elected, would have an equal democratic mandate to the members in this place, or may very well claim so.
Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.

On the other hand, the challenge of this resolution was to vote on the mandate of the European Union delegation to the United Nations Human Rights Council for its 16th session, although the session had already begun on 28 February, with Baroness Ashton having made several speeches.
D’un autre côté, l’enjeu de cette résolution était de voter le mandat de la délégation de l’Union auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour sa 16e session alors que la session a déjà commencé le 28 février dernier avec plusieurs interventions de Mme Ashton.

This was at a time when Paddy Ashdown’s mandate had already ended and Mr Schwarz-Schilling’s had not yet begun.
C’était au moment où le mandat de Paddy Ashdown avait déjà expiré et où celui de M. Schwarz-Schilling n’avait pas encore commencé.

You said, Commissioner, that you had already accorded Parliament more rights by entrusting it with the decision on the mandate.
Vous avez dit, Monsieur le Commissaire, que vous aviez déjà étendu les droits du Parlement en le chargeant de décider du mandat.

N. whereas in parallel to this Communitisation of criminal law through jurisprudence, the Commission, without any mandate or any basis under the Treaties, had already begun work on a draft 'European Civil Code', which is being prepared by something called the 'Von Bar' group and is funded to the tune of EUR 4 400 000 under the Cordis programme; whereas, wherever it would doubtless make sense to establish an indicative reference framework to facilitate the comparison of national laws (along the lines of the 'restatements' used in the USA), preparations are instead being made under this unification project to do away with bodies of national civil law in areas as diverse as contracts, liability, the family, legal guarantees, etc.,
N. considérant que parallèlement à cette communautarisation jurisprudentielle du droit pénal, la Commission avait déjà lancé, sans le moindre mandat ni la moindre base issue des traités, un projet de "code civil européen" que prépare un certain Groupe "Von Bar", subventionné à hauteur de 4 400 000 EUR dans le cadre du programme Cordis; que là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des "restatements" aux États-Unis), ce projet d'unification prépare au contraire l'anéantissement des différentes législations civiles nationales dans des domaines aussi variés que le droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, des sûretés, etc.,

Senator Nolin: So a mandate had already been given to the corporation by your predecessor.
Le sénateur Nolin: Donc il y avait un mandat déjà transmis à la société par votre prédécesseur.

Therefore, the bank's mandate, under the legislation, was to look at cases which had already been rejected by at least two conventional financial institutions.
Donc, le mandat de la Banque, reconnu par la loi, était d'étudier le dossier et de démontrer que les dossiers avaient déjà été refusés par au moins deux institutions financières traditionnelles.