Vertaling van "mandate for negotiating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate mandate for negotiation
mandat de négociation approprié

Mandate for Negotiation on Conventional Armed Forces in Europe
Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

mandated negotiations
négociations prescrites

Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate
Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiate health and safety matters with third parties | negotiate with third parties on health and safety issues | negotiate health and safety issues with third parties | negotiate issues on health and safety with third parties
négocier des questions de santé et de sécurité avec des tiers

negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]
négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has today adopted a request to the Council of the European Union for a mandate to negotiate with the Russian Federation the key principles for the operation of the Nord Stream 2 gas pipeline project.
La Commission a adopté aujourd'hui une demande adressée au Conseil de l'Union européenne concernant l'octroi d'un mandat pour négocier avec la Fédération de Russie les principes essentiels de l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2 en projet.

Therefore the Commission asks the Council of Ministers for a mandate to negotiate a special legal framework, which would take into account fundamental principles stemming from international and EU energy law.
La Commission sollicite donc du Conseil des ministres un mandat pour négocier un cadre juridique spécial qui tienne compte des principes fondamentaux du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

We are seeking to obtain a Council mandate to negotiate with Russia a specific regime which will apply key principles of EU energy law to Nord Stream 2 to preserve the functioning of the European internal energy market".
Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ».

Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.
Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.

(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.
(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.

Dialogue and negotiation are important values. But in the present circumstances, a mandate for negotiation at the European Union-Russia summit would signify not just a return to the political practices of the cold war, but would set a dangerous precedent for the future.
Le dialogue et la négociation sont des valeurs essentielles, mais dans les circonstances actuelles un mandat de négociation pour le sommet entre l’Union européenne et la Russie signifierait non seulement un retour aux pratiques politiques de la guerre froide mais constituerait également un dangereux précédent pour l’avenir.

Therefore I would have a solution to offer you, and that is not just to make solemn pledges here before the House, but to actually consult Parliament on a voluntary basis on the mandate for negotiations on PNR and SWIFT, because that would not only lend democratic legitimacy to such a mandate: it would also actually strengthen your negotiating position, because frankly, although I have a high appreciation for the officials who do the actual negotiations, I think matters of such importance should have a political mandate.
J’ai par conséquent une solution à vous proposer, et cette solution ne consiste pas simplement à prendre des engagements solennels ici devant l’Assemblée, mais à consulter véritablement le Parlement, sur une base volontaire, au sujet du mandat de négociations sur le PNR et SWIFT. Ce qui ne donnerait pas seulement une légitimité démocratique à ce mandat, mais renforcerait également votre position dans le cadre des négociations, parce que franchement, et quelle que soit l’estime que j’ai pour les représentants chargés des négociations actuelles, je pense que des affaires d’une telle importance devraient avoir un mandat politique.

These negotiations are currently in progress. In addition, the Council has just given the Commission a new mandate to negotiate a repatriation agreement with Ukraine.
Un nouveau mandat pour un accord de réadmission avec l'Ukraine vient par ailleurs de lui être accordé par le Conseil.

For its part, the Commission undertakes to identify obstacles to progress in the free trade negotiations and to study the possibility of presenting a complementary mandate for negotiation on services.
De son côté, la Commission s'engage à rechercher les causes du blocage des négociations pour l'accord de libre-échange et la possibilité de présenter un mandat complémentaire de négociation sur les services.