Traduction de «mandate does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

EIB External Lending Mandate | EIB external mandate | external lending mandate | external mandate | ELM [Abbr.]
mandat de prêt extérieur de la BEI | mandat extérieur de la BEI

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

mandate | negotiating mandate
mandat de négociation

multiple office holding [ dual mandate ]
cumul de mandats [ double mandat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the specific case of TiSA, the European Commission has concluded that the publication of the mandate does not undermine the EU's negotiating position and does not harm its interests with regard to our international relations.
Dans le cas spécifique de l’ACS, la Commission européenne a conclu que la publication de son mandat ne portait pas atteinte à la position de négociation de l’Union européenne et ne portait pas préjudice à ses intérêts en ce qui concerne ses relations internationales.

In the end, a review of the federal mandate does not provide any guarantees of significant change to that mandate.
Au bout du compte, un réexamen du mandat fédéral n'offre aucune garantie de changements importants.

87. Denounces the EPAs that have entered into force to date; calls for the establishment of a new mandate focusing on development in the negotiations on EPAs based on solidarity, and the establishment of mechanisms to protect local and regional markets for the benefit of local producers; asks the Commission to make every effort to ensure that this new mandate does not allow any blackmailing on development assistance, no pressure either in terms of time or cost and that it respects the sovereign equality of ACP countries;
87. dénonce les accords de partenariat économique (APE) en vigueur à ce jour; demande la définition d'un nouveau mandat privilégiant, dans les négociations sur les APE, un développement fondé sur la solidarité, ainsi que l'instauration de mécanismes visant à protéger les marchés locaux et régionaux au profit des producteurs locaux; demande à la Commission de déployer tous les efforts pour que ce nouveau mandat ne permette pas d'exercer un chantage à l'aide au développement ou des pressions quant aux délais ou aux coûts et respecte l'égalité souveraine des États ACP;

As you know, when the action plan was announced, the appointment of John Pollard as the chief federal negotiator was announced as well, and his mandate is to talk to all stakeholders aboriginal groups, the Government of the Northwest Territories to talk about restructuring, and his mandate does also include the need to respect the land claims that are in place now.
Comme vous le savez, lorsque le plan d'action a été annoncé, la nomination de John Pollard en tant que négociateur fédéral principal a aussi été annoncée. Il est chargé de discuter avec tous les intervenants, les groupes autochtones, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dans le but de parler de la restructuration.

O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandates is found,
O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

When it does conduct a review, its mandate does not allow it to discipline the industry, but simply to determine how it generally operates.
Lorsqu'il mène une étude, son mandat ne consiste pas non plus à discipliner l'industrie, mais simplement à expliquer son fonctionnement général.

As for the treaty itself, we will be able to give a definitive judgment on it only after we have seen the final text that will be derived from it. Doubts remain, but the mandate does at least have the virtue of taking up the institutional innovations that were contained in the first part of the draft constitution and that have scarcely been challenged, even in countries in which the 'No' vote prevailed in the referendum.
Quant au traité lui-même, l’on ne pourra définitivement en juger qu’au vu du texte final qui en sera issu, et des incertitudes demeurent, mais le mandat a au moins le mérite de reprendre les innovations institutionnelles qui étaient contenues dans la première partie du projet de constitution et qui avaient été peu contestées, même dans les pays où le «non» l’avait remporté au référendum.

Mr. André Marin: That's why veterans have called for our office's mandate to be expanded to include veterans. Right now, our mandate does not include helping veterans.
M. André Marin: C'est la raison pour laquelle ces anciens combattants ont demandé que le mandat de notre bureau soit élargi afin d'inclure les anciens combattants, car on ne peut pas les aider à titre d'anciens combattants.