Vertaling van "management subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies Management Branch [ Subsidies Branch ]
Direction de la gestion des subsides [ Direction des subsides ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have even gone slightly beyond, thus putting Canada in a very strong position to demand in Seattle the elimination of subsidies in the farm sector, export subsidies, because we respected our commitment as concerns supply management.
Nous avons même été un peu en avance. Cela place le Canada dans une position très forte pour exiger à Seattle l'élimination des subventions dans le domaine de l'agriculture et les subventions d'exportation parce que, de notre côté, nous avons respecté ce que nous avions offert par rapport à la gestion de l'offre.

The CTAR report notes that the proposed road transport management funds could be extended to include identification of services or routes that might warrant public subsidy, and thus subsidies could be direct rather than cross-subsidy and on a mode-neutral basis.
On relève dans le rapport de l'ELTC que l'on pourrait étendre le champ d'application des fonds de gestion du transport routier dont la création est proposée afin de répertorier les services ou les lignes susceptibles de justifier l'apport de fonds publics, des subventions pouvant alors être attribuées pour remplacer l'interfinancement ou un mode de financement plus neutre.

The dairy farmers of New Brunswick insist that Canada incorporate into its position a clarification of what constitutes an export subsidy by ensuring that price enhancement achieved through marketing structures such as the Canadian supply management system and the Canadian Dairy Commission does not constitute a subsidy, and by seeking that price pooling and price discrimination between markets, including export markets, be defined as normal commercial practice as opposed to an export subsidy.
Les producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick insistent pour que le gouvernement canadien clarifie dans son énoncé de politique ce qui constitue une subvention à l'exportation en veillant à ce que la stabilisation des prix attribuable à des structures de commercialisation comme les mécanismes de gestion de l'offre et la Commission canadienne du lait n'équivaille pas à une forme de subvention, et en veillant à ce que les fusions de prix et les différences de prix entre les marchés, y compris les marchés d'exportation, soient considérées comme des pratiques commerciales normales plutôt que comme des subventions à l'exportation.

2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:
2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

3. The executive agency's revenue shall include a subsidy entered in the general budget of the European Union, without prejudice to other revenue to be determined by the budgetary authority, drawn from the financial allocation to the Community programmes which the agency is involved in the management of.
3. Les recettes de l'agence exécutive comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, déterminée par l'autorité budgétaire, et prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.

(14) Since the budget of an executive agency is intended to finance only its running costs, its revenue should consist chiefly of a subsidy entered in the general budget of the European Union, to be determined by the budgetary authority, and drawn from the financial allocation to the Community programme in the management of which the agency is involved.
(14) Le budget de l'agence exécutive visant à financer uniquement ses frais de fonctionnement, il convient que ses recettes soient constituées principalement par une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, déterminée par l'autorité budgétaire, et prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.

We kept arguing that supply management was not a subsidy. On the issue of subsidies I want to look at what Agriculture and Agri-Food Canada spends province by province.
Sur le chapitre des subventions, je voudrais voir ce qu'Agriculture et Agro-alimentaire Canada dépense par province.

Canada Mortgage and Housing Corporation has divested management of the still-active subsidy portion to the provinces. In the case of Ontario, the management has been further downloaded to the municipalities, who are now our program managers.
La SCHL a cédé aux provinces l'administration de cette portion active des subventions et, dans le cas de l'Ontario, l'administration a par la suite été transférée aux municipalités, qui s'occupent maintenant de la gestion du programme.