Traduction de «management category exclusion approval order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Management Category Exclusion Approval Order
Décret d'exemption pour la Catégorie de la gestion [ Décret approuvant l'exclusion de la Catégorie de la gestion ]

Management Category Exclusion Approval Order, 1993
Décret d'exemption pour la Catégorie de la gestion

Executive Category Exclusion Approval Order
Décret approuvant la soustraction de la catégorie de la Direction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) pursuant to section 39 of the Public Service Employment Act, to revoke the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 and to make the annexed Order approving the exclusion by the Public Service Commission of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work and of certain other persons from the operation of the Public Service Employment Act in substitution therefor; and
a) en vertu de l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, d’abroger le Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 et de prendre en remplacement, le Décret approuvant l’exclusion, par la Commission de la Fonction publique, des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et de certaines autres personnes, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique; et

2. The exclusion, by the Public Service Commission, from the operation of the Public Service Employment Act, of persons who are not ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work, and of persons employed under the authority of the Part-time Employees Exclusion Approval Order, C.R.C., c. 1350 as it read before January 1, 1981 and the Part-Time Employment Regulations, C.R.C., c. 1351 as it read before January 1, 1981, who are ordinarily required to work more than one-third of the normal scheduled daily or weekly hours of work established for persons doing similar work but not more than 15 hours per week, is hereby approved.
2. Est approuvée l’exclusion par la Commission de la fonction publique des personnes qui ne sont habituellement pas tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable et des personnes employées en vertu du Décret approuvant la soustraction des employés à temps partiel, C.R.C., ch. 1350 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 et du Règlement sur l’emploi à temps partiel, C.R.C., ch. 1351 tel qu’il se lisait avant le 1 janvier 1981 qui sont habituellement tenues de travailler plus du tiers de la durée de travail quotidienne ou hebdomadaire normale fixée pour les personnes qui effectuent un travail semblable mais qui ne travaillent pas habituellement plus de 15 heures par semaine, de l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique.

On SOR/93-3 Oil Pollution Prevention Regulations; On SOR/98-13 Regulations Amending the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-152 Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-254 Hull Construction Regulations, amendment; On SOR/95-351 Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995; On SOR/96-528 Management Trainee Program Exclusion Approval Order Management Trainee Program Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Au sujet du DORS/93-3 Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures; du DORS/98-13 Règlement modifiant le Règlement sur l'embauche à l'étranger (1995); du DORS/95-152 Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995); du DORS/95-254 Règlement sur la construction de coques Modification; du DORS/95-351 Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995); du DORS/96-528 Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion; Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion; Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera les membres du comité des mesures prises.

SOR/96-528 — MANAGEMENT TRAINEE PROGRAM EXCLUSION APPROVAL ORDER MANAGEMENT TRAINEE PROGRAM REGULATIONS
DORS/96-528 — DÉCRET CONCERNANT LE PROGRAMME DE STAGIAIRES EN GESTION RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STAGIAIRES EN GESTION

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

In order to ensure the application of common technical requirements regarding the 112-based eCall in-vehicle system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the exemption of certain classes of vehicles of categories M and N from the obligation to install eCall in-vehicle systems, of the establishment of detailed technical requirements and tests for the EC type-approval of vehicles with regard to their eCall in-vehicle systems and the EC type-approval of systems, components and separate technical units designed and constructed for such vehicles, and of the establishment of detailed technical rules and test procedures for the application of certain rules on personal data processing and for ensuring that there is no exchange of personal data between the 112-based eCall in-vehicle system and third party systems.
Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risks and on the control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for management companies of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the UCITS that they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.
Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à une gestion saine des risques et au contrôle des comportements des individus en matière de prises de risques, il convient d’imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l’obligation expresse de mettre en place et d’appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu’elles gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for AIFMs to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of AIFs they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.
Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d’imposer aux gestionnaires l’obligation expresse de mettre en place et d’entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des FIA qu’ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.

Granting aid designed exclusively for newly created small enterprises or enterprises newly created by female entrepreneurs may produce perverse incentives for existing small enterprises to close down and re-open in order to receive this category of aid.
L'octroi d'aides destinées exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées ou aux entreprises nouvellement créées par des femmes peut avoir pour effet pervers d'inciter les petites entreprises existantes à fermer et rouvrir afin de recevoir ces aides.