The Commission's request takes the form of a letter of formal notice and it has been sent to Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Ireland, Greece, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Finland, Spain and Sweden.
La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure et a été transmise à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la République tchèque, à Chypre, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande, à l’Espagne et à la Suède.
