Traduction de «malaysian company during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

behaviour of shareholders during the life of the company
comportement des actionnaires durant la vie de la société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other elements which were not disclosed by this Malaysian company during the on spot investigation, but were received from the customs authorities of a Member State are the following: The Malaysian company had concluded a brand usage authorisation agreement with the same Chinese company from which an undertaking had been accepted, by which the Malaysian company was authorised to use the Chinese company's brand name, if so requested by customers.
Il existe d'autres éléments, qui n'ont pas été communiqués par cette société malaisienne au cours de la vérification sur place, mais par les autorités douanières d'un État membre: la société malaisienne avait conclu, avec la société chinoise susmentionnée dont l'offre d'engagement avait été acceptée, un contrat d'autorisation d'usage de marque permettant à la société malaisienne d'utiliser la marque commerciale de la société chinoise si tel était le souhait des clients.

During the hearing of 12 January 2016, the Malaysian company stated that it had not supplied false or misleading information and that it is a genuine Malaysian manufacturer of solar modules.
Lors de l'audition du 12 janvier 2016, la société malaisienne a déclaré qu'elle n'avait pas fourni de renseignements faux ou trompeurs et qu'elle était un véritable producteur malaisien de modules solaires.

Fourth, the legal representative of the Chinese company was present during the on spot investigation of the Malaysian company.
Quatrièmement, le représentant légal de la société chinoise était présent lors de la vérification sur place dans les locaux de la société malaisienne.

Indeed the Malaysian company referred during the on spot verification to a brand usage of the Chinese company, however mentioning explicitly ‘for a limited period’.
En effet, pendant cette visite, la société malaisienne a fait allusion à son utilisation de la marque de la société chinoise, quoiqu'elle ait explicitement précisé qu'elle l'utilisait «pour une durée limitée».

The sole Malaysian company that submitted a request for exemption in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation represented between 20 % and 30 % of the total imports from Malaysia to the Union during the RP. Total imports of bicycles from Malaysia into the Union were established on the basis of the data from Comext.
La seule société malaisienne à avoir introduit une demande d’exemption au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base représentait entre 20 % et 30 % du total des importations de l’Union en provenance de la Malaisie durant la PR. Les importations totales de bicyclettes en provenance de la Malaisie dans l’Union ont été déterminées sur la base des données issues de Comext.