Vertaling van "making them mandatory seem " (Engels → Frans) :

Implementing additional grounds for refusal and making them mandatory seem to be both contrary to the letter and spirit of the Framework Decisions.
L’application de motifs de refus additionnels et leur caractère obligatoire semblent contraires tant à la lettre qu'à l’esprit des décisions-cadres.

Particular attention will be paid to full harmonisation to the facultative exceptions foreseen in Article 13 d) of the existing Data Protection Directive (a derogation from the requirements of the Directive in order to prevent, investigate, detect and prosecute criminal offices) and making them mandatory for all Member States.
Une attention particulière sera accordée à l'harmonisation totale des dérogations facultatives prévues à l'article 13, point d) de l'actuelle directive sur la protection des données (dérogations à la directive destinées à faciliter la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales), en vue de les rendre obligatoires pour tous les États membres.

1.10 The EESC has serious reservations regarding whether the deadlines set are realistic and fears that making them mandatory, together with the foreseeable practical difficulties in meeting them, may tend to discredit a system which has speed and effectiveness as one of its main objectives.
1.10 Le CESE émet de sérieux doutes quant au caractère réaliste des délais prévus et craint que les rendre obligatoires ait pour effet, outre les difficultés pratiques prévisibles liées au respect de ces délais, de contribuer à discréditer le système dont l'un des principaux objectifs est précisément de garantir la rapidité et l'efficacité.

2. When considering the need for mandatory food information, account shall be taken of a widespread need on the part of the majority of consumers for certain information to which they attach significant value or of any generally accepted benefits to the consumer to enable them to make informed choices.
2. Au moment d’envisager d'imposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires, il convient de prendre en considération le fait que la majorité des consommateurs jugent largement nécessaires certaines informations auxquelles ils attachent une valeur importante, ou de tenir compte de certains avantages pour les consommateurs qui, de manière générale, sont reconnus comme permettant une prise de décision en toute connaissance de cause.

- Introduce into the Common Manual certain " best practices" proceeding on the basis of the Schengen Catalogue of Best Practices and thus making them mandatory.
- Introduire dans le Manuel Commun certaines "bonnes pratiques", en s'inspirant du Catalogue des Bonnes Pratiques Schengen et les rendre ainsi obligatoires.

In particular, the Commission will examine the limit values for the second stage for PM10 with a view to making them mandatory and will consider confirming or altering the limit values for the second stage and, if appropriate, for the first stage.
En particulier, la Commission examinera les valeurs limites de la phase 2 applicables aux PM10 afin de les rendre obligatoires et étudie l'opportunité de confirmer ou de modifier les valeurs limites pour la phase 2 et, le cas échéant, pour la phase 1.

The Commission proposes that the existing definitions of consular cooperation be reviewed with a view to making them more flexible and that the principle of mandatory representation be introduced.
La Commission propose de revoir les définitions existantes de la coopération consulaire afin de les rendre plus souples et d'introduire le principe de la représentation obligatoire.