Traduction de «making sure this legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators
conseiller des législateurs

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

make sure that
assurer(s')

make sure
assurer (s')

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

legislation providing for public participation in decision-making related to activities
législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's commitment to better regulation is about looking at the evidence and making sure that when the EU intervenes it does so in a way that actually will make a positive difference on the ground. So we need to be constantly attentive to make sure our legislation and spending programmes perform effectively.
L’engagement pris par la Commission pour mieux légiférer consiste à examiner les faits et à s'assurer que, lorsque l’UE intervient, elle le fait d'une manière qui aura effectivement un effet positif sur le terrain.

Building on the existing EU legislation and on available and further improving practices and technologies, the Commission calls upon Member States which are currently exploring or plan to explore and produce their unconventional hydrocarbon resources such as shale gas to properly implement and apply existing EU legislation and in doing so, or in adapting their implementing legislation to the needs and specificities of unconventional hydrocarbon resources to follow the accompanying Recommendation to make sure that proper conditions for their safe and secure development are in place, also taking into account possible effects on neighbouring countries.
Sur la base de la législation existante de l’UE et des pratiques et techniques disponibles et à venir, la Commission invite les États membres qui explorent actuellement ou envisagent d'explorer leurs ressources d'hydrocarbures non conventionnels, tels que le gaz de schiste, à mettre en œuvre et à appliquer de manière appropriée la législation en vigueur de l'Union; elle les exhorte également à observer, à cette occasion ou lors de l'adaptation de leurs dispositions d'exécution aux besoins et spécificités des hydrocarbures non conventionnels, la recommandation jointe pour s'assurer que les conditions garantissant une exploitation sûre et sécurisée sont réunies, tout en tenant compte des éventuelles répercussions sur les pays voisins.

The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.
La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.

Managing the quality of the legislation also means making sure it is as clear, accessible and easy to comply with as possible.
Veiller à la qualité de la législation demande également que l'on s'assure de sa clarté, de son accessibilité et de la facilité à se conformer à ses exigences dans toute la mesure du possible.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: “Our job is to make sure that mergers do not make European consumers worse off.Lufthansa has put forward improved remedies that make sure the effects of its LGW acquisition on competition are limited.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Notre mission est de veiller à ce que les concentrations ne portent pas préjudice aux consommateurs européens. Lufthansa a proposé des mesures correctives améliorées garantissant que les effets de l'acquisition de LGW sur la concurrence seront limités.

The new Commission is taking a stricter approach and making sure only legislative proposals with good chances of being adopted are left on the table.
La nouvelle Commission a adopté une approche plus stricte et a fait en sorte que seules les propositions législatives qui avaient de bonnes chances d’être adoptées soient maintenues.

It is available to support all those people and organisations who are working to make sure that legislation results in better outcomes for the environment in Europe.
Il peut soutenir toutes les personnes et organisations qui œuvrent pour que la législation permette d'obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de l'environnement en Europe.

The Justice Programme, with a budget of €416 million, aims to make sure EU legislation in civil and criminal justice is effectively applied.
Le programme «Justice» , doté d'un budget de 416 millions d'euros, a pour objectif de veiller à la bonne application de la législation de l'UE en matière de justice civile et pénale, ce qui contribuera à garantir l'accès à la justice pour les particuliers et les entreprises lors des procédures transfrontalières en Europe et à soutenir l'action de l'UE dans la lutte contre la drogue et la criminalité.

Thus access to public administrations’ electronic procedures often implies the need for the individuals involved to identify themselves (i.e. allowing the administration to make sure that the persons are who they claim to be by checking their personal credentials[1]) and the need to provide an electronic signature allowing the administration to identify the signatory as well as to make sure that the data submitted has not been altered during transmission).
Ainsi, l'accès aux procédures électroniques des administrations publiques impose souvent aux personnes concernées de s'identifier (pour permettre à l'administration de vérifier l'identité de l'utilisateur et de s'assurer qu'il est bien celui qu'il prétend être[1]) et de fournir une signature électronique (permettant à l'administration d'identifier le signataire et de s'assurer que les données communiquées n'ont pas été modifiées durant la transmission).

One reason is that there is currently not the appetite, nor the demand for another programme.a second is the need to make sure that legislation that has been adopted is effectively implemented and enforced.a third is that we now believe there may be better alternatives to direct legislation in the social field", the Commissioner explained.
La première raison à cela est qu'il n'y a pour l'instant ni la demande ni la volonté exprimée qu'un tel programme aboutisse., la seconde est que nous devons nous assurer que les actes législatifs adoptés sont effectivement mis en oeuvre et appliqués et la troisième est que nous estimons actuellement qu'il existe de meilleures alternatives à une législation spécifique dans le domaine social" a expliqué M. Flynn.