Vertaling van "making such reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

eligibility of persons to make such applications
conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification
la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Regulatory Reform: Making it Work
La réforme de la réglementation en voie de réalisation

Deputy Ministers' Challenge Team on Law-Making and Governance [ Deputy Ministers' Challenge Team on Regulatory Reform ]
Comité des sous-ministres sur les enjeux législatifs et de gouvernance [ Équipe d'examen critique des sous-ministres sur la réforme réglementaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These analyses must be a tool in the service of asylum policy as a means of preparing the requisite instruments or reacting to flows more quickly and even in advance, or of making such reforms as are found to be necessary.
Ces analyses doivent être au service de la politique d'asile en vue de préparer des instruments adéquats ou de réagir aux flux d'une manière plus rapide et anticipée ou encore de réformer là où cela est nécessaire.

It remains an intergovernmental organisation and its Constitution and its decision-making bodies (such as the Provisional Council) do not yet reflect the outcome of recent reform changes.
Elle reste une organisation intergouvernementale; ses statuts et ses organes décisionnels (tels que le Conseil provisoire) ne reflètent pas encore les résultats des réformes les plus récentes.

This agenda should cover a broad range of areas, including intensified dialogue and cooperation on political reforms, visa, mobility and migration, energy, the fight against terrorism, the further participation of Turkey in Community programmes such as "Europe for citizens", town twinning, as well as trade and the Customs Union with the aims of eliminating ongoing trade irritants, seeking closer coordination in the negotiations on free trade agreements and exploring new avenues to make full use of the EU's and Turkey's joint economic potential.
Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie.

(7) A regulation deposited with the Clerk of the Senate stands referred to such committee of the Senate, if any, as is designated or established, prior to the deposit, to review the regulation, and a regulation deposited with the Clerk of the House of Commons stands referred to the Special Committee on Electoral Reform established on February 14, 1992 or, if that Special Committee no longer exists, to such committee of the House of Commons as may be designated or established to review the regulation, and the committees may make such recommendations to the Chief Electoral Officer with respect to the regulation as they consider appropriate.
(7) Les règlements déposés auprès du greffier du Sénat sont renvoyés au comité du Sénat qui, s’il y a lieu, a été désigné ou constitué avant le dépôt pour les étudier, et les règlements déposés auprès du greffier de la Chambre des communes sont renvoyés au Comité spécial sur la réforme électorale constitué le 14 février 1992 ou, si ce dernier comité n’existe plus, au comité de la Chambre des communes qui est désigné ou constitué pour les étudier; à leur égard, les comités peuvent faire les recommandations qu’ils jugent utiles au directeur général des élections.

The two private members' bills deal only with citizen's arrest. With respect to the reforms to the citizen's arrest provisions, the government's bill would expand the time period for a citizen to make an arrest, but in a carefully and articulated way so as not to invite citizens to make such arrests where it is instead feasible and advisable for the police to do so.
Si le temps le permet, j'aimerais, pour la gouverne des députés présents aujourd'hui, faire une distinction entre le projet de loi C-60 et les deux projets de loi d'initiative parlementaire similaires.

sponsor exchanges of best practice and the pooling of experience with non-Member States and, in particular with regard to enlargement countries, make full use of the instruments the Union has at its disposal to promote judicial reform and strengthen the rule of law, such as twinning schemes and peer reviews, also in cooperation with the Council of Europe,
à parrainer les échanges de bonnes pratiques et d'expériences avec les États tiers et, notamment en ce qui concerne les pays dits «de l'élargissement», à tirer pleinement parti des instruments dont l'Union dispose pour promouvoir la réforme judiciaire et renforcer l'État de droit, tels que les jumelages et les évaluations par des pairs, en coopération également avec le Conseil de l'Europe,

Competition from our trading partners and the ageing of our population make such reforms urgent.
La concurrence de nos partenaires commerciaux et le vieillissement de notre population rendent la réalisation de cette réforme très urgente.

The analysis then moves to recent policy reforms adopted or envisaged with the aim of tackling such obstacles and making work pay.
L'analyse porte ensuite sur les récentes réformes stratégiques adoptées ou prévues dans le but de lever ces obstacles et de rendre le travail rémunérateur.

As I said yesterday in this House, I do not recall making such a statement and others do not recall me making such a statement (1450) However, if I did or even if the Reform Party thinks I did, and I think that is important, let me state categorically to all members of this House and to all Canadians that I do not think the Reform Party of Canada hates Indians.
Comme je l'ai expliqué hier à la Chambre, je ne me souviens pas d'avoir dit cela, et personne d'autre ne s'en souvient (1450) Cependant, si je l'ai fait ou si le Parti réformiste croit que je l'ai fait, permettez-moi de dire clairement à tous les députés et à tous les Canadiens que, non, je ne crois pas que le Parti réformiste du Canada déteste les Indiens.

Yet we know that the benefits of real unemployment insurance reform, of reform that grasps that nettle of economic restructuring, of the disappearance of many old-style jobs, and the appearance of a whole new kind of economy based on our intelligence and skills - such reform would make more jobs.
Pourtant, nous savons que les avantages d'une réforme réelle de l'assurance-chômage, d'une réforme qui empoigne sans fléchir l'ortie de la restructuration économique, de la disparition de quantité d'activités dépassées, et de l'apparition d'un type d'économie entièrement nouveau fondé sur notre intelligence et notre savoir - une telle réforme créerait beaucoup plus d'emplois.