Traduction de «making senate appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

appointing authority | authority who makes the appointments
autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

make an appointment
prendre rendez-vous

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Morally, the senator is correct: If the Prime Minister is not making Senate appointments to undermine deliberately the integrity of the Senate, then that is immoral.
Sur le plan moral, le sénateur a raison : si le premier ministre, en ne nommant pas de sénateur, agit délibérément afin de miner l'intégrité du Sénat, c'est immoral.

Following the Prime Minister's example of making Senate appointments, the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism has now put at least 16 Conservative supporters on the Immigration and Refugee Board: defeated Conservative candidates Rose Andrachuk, Douglas Cryer, Gilles Guénette, Atam Uppal and Harriet Wolman; former Conservative employees Normand Forrest and Paul Beaudry; and at least eight Conservative donors.
Or, la réalité est tout autre. Suivant l'exemple du premier ministre et de ses nominations au Sénat, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a maintenant placé au moins 16 partisans des conservateurs à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié: les candidats conservateurs défaits Rose Andrachuk, Douglas Cryer, Gilles Guenette, Atam Uppal et Harriet Wolman, les anciens employés conservateurs Normand Forrest et Paul Beaudry, et au moins huit donateurs conservateurs.

The act would require the Prime Minister to consider the names of individuals selected from the holding of democratic processes with Canadians when making recommendations on appointments to the Governor General. The act would not bind the Prime Minister or the Governor General when making Senate appointments.
Cette mesure législative exigerait du premier ministre que, au moment de recommander des nominations au Gouverneur général, il prenne en considération les noms des personnes choisies dans le cadre des consultations démocratiques auprès des Canadiens, mais le premier ministre et le Gouverneur général ne seraient pas liés par la loi, et le mode de sélection des sénateurs n’en serait pas modifié.

The Prime Minister went on to comment on another step that is planned: “As yet another step in fulfilling our commitment to make the Senate more effective and more democratic, the government – hopefully this fall, will introduce a bill in the House to create a process to choose elected senators” (2:8) In subsequent discussion, this was described as a “national process” that would involve “.the ability to consult the population before making Senate appointments” (2:13)
Le premier ministre a d’ailleurs aussi parlé d’une autre étape prévue : « Pour franchir une étape supplémentaire de son engagement de rendre le Sénat plus efficace et plus démocratique, le gouvernement espère présenter à la Chambre cet automne un projet de loi ayant pour objet d’instaurer un processus de sélection des sénateurs élus » (2:8) Au cours des discussions qui ont suivi, il a été question d’un « processus national » offrant « la capacité de consulter la population avant de procéder à des nominations au Sénat » (2:13)

26. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860 of 8 January 2009 (S/RES/1860(2009)), such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
26. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le quartet; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 8 janvier 2009 (S/RES/1860(2009)), tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, l'assurance que soit empêché le trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, ce qui comprend la reconstruction de Gaza;

25. Underlines that a peaceful and just settlement of the Middle East conflict is vital, and welcomes the fact that it will represent one of the most urgent priorities of the new US administration; asks the US administration to coordinate closely with the EU and engage in the Quartet; welcomes the early appointment of a US special envoy for the Middle East in the person of the former Senator George Mitchell; emphasises that both partners should strive for intensification of the negotiations based on the road map and the Annapolis Conference achievements, with the objective of a two-state solution; urges both partners to work closely together in order to help make the current fragile ceasefire in Gaza solid and durable, while involving the regional actors and contributing to the achievement of the goals of UN Security Council Resolution 1860, such as an immediate humanitarian relief for the population of Gaza and the assurance that illicit trafficking in arms and ammunition is prevented and the blockade of Gaza is lifted; calls on the transatlantic partners to support efforts for inter-Palestinian reconciliation, and points out the importance of improving the living conditions of Palestinians in both the West Bank and Gaza, including the reconstruction of Gaza;
25. souligne qu'il est primordial d'obtenir un règlement pacifique et équitable du conflit au Moyen-Orient, et salue le fait que cela représentera l'une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement des États-Unis; demande au gouvernement des États-Unis d'œuvrer en coordination étroite avec l'Union européenne et de s'engager dans le Quatuor; se félicite de la désignation rapide d'un envoyé spécial des États-Unis au Moyen-Orient en la personne de l'ancien sénateur George Mitchell; souligne que les deux partenaires devraient s'efforcer d'intensifier les négociations, en se fondant sur la feuille de route et sur les résultats de la conférence d'Annapolis, en vue de la création de deux États; exhorte les deux partenaires à travailler en étroite collaboration pour que le fragile cessez-le-feu actuel à Gaza devienne solide et durable, tout en associant les acteurs régionaux et en œuvrant à la concrétisation des objectifs visés dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, tels que l'apport d'une aide humanitaire d'urgence à la population de Gaza, la prévention du trafic illicite d'armes et de munitions et la levée du blocus à Gaza; encourage les partenaires transatlantiques à soutenir les efforts visant à la réconciliation inter-palestinienne, et souligne l'importance d'améliorer les conditions de vie des Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, et de reconstruire cette dernière;

All that must be noted here is that the bill in no way affects the powers of the Governor General with respect to actually making Senate appointments.
Ce qu'il faut souligner ici, c'est que ce projet de loi ne touche aucunement les pouvoirs du gouverneur général concernant les nominations au Sénat.