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Make a representation
Make representations
Make representations in writing
Make submissions
To give an opportunity to make representations
To make representations to the Court

Traduction de «making representations because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
make a representation | make representations

présenter observations


make representations [ make submissions ]

faire des représentations


to make representations to the Court

comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations


to give an opportunity to make representations

mettre en mesure de présenter ses observations




make representations in writing

présenter des observations écrites


Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Because she is acting as kind of a judge and has to decide whether to make a report to the Governor in Council, she has been having the Justice Department write to people who had lost in Federal Court telling them that the minister is considering making a report and asking whether they would like to make representations to the minister.

Parce qu'elle agit un peu comme un juge et qu'elle doit décider s'il y a lieu de présenter un rapport au gouverneur en conseil, elle a demandé au ministère de la Justice d'écrire à des gens qui avaient été déboutés en Cour fédérale pour leur dire que le ministre envisageait de présenter un rapport et demandait s'ils souhaitaient lui faire part d'observations.


Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; stress ...[+++]

estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurre ...[+++]


21. Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; st ...[+++]

21. estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la conc ...[+++]


18. Believes that while making effective use of existing national structures, EU-initiatives are necessary in third markets where there is shown to be added value; encourages cooperation among experts in both the public and the private spheres, including the EU Market Access Teams; agrees that SMEs from some smaller and newer Member States are at a disadvantage because they may lack either diplomatic representation, experienced partners or both in some third markets; st ...[+++]

18. estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives européennes sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la con ...[+++]


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To the best of my knowledge, it is not the intention of the federal government to make representation because it understands that the commission is seeking the opinions of Newfoundlanders.

Pour autant que je sache, je ne crois pas que le gouvernement fédéral ait l'intention de participer aux travaux de la commission, car le mandat de celle-ci est de recueillir les opinions des Terre- Neuviens.


They can establish their own rapport with anyone at the provincial level who would wish to make representations, because that is their right as Canadians.

Ils peuvent établir leur propre rapport avec n'importe qui au niveau provincial qui souhaite présenter des instances, car c'est leur droit en tant que Canadiens.


I therefore call upon all the Members to make representations to their delegations and to their governments to ensure that the situation is avoided where, subsequently, when all is said and done, everything we have planned for in this budget, in this conciliation, is frustrated because of lack of resources, and to ensure that it becomes the joint objective of each one of us, irrespective of our political affiliation.

Je demande par conséquent à tous les députés d'intervenir auprès de leurs délégations et auprès de leurs gouvernements pour faire en sorte que, en fin de compte, tout ce que nous avons programmé dans le cadre de ce budget, dans le cadre de cette concertation, ne soit pas réduit à néant à cause du manque de ressources, mais devienne au contraire l'objectif commun de chacun de nous, indépendamment de sa couleur politique.


8. Rejects ‘outsourcing’ of the process of application by sending applicants for refugee status to a third country, not least because it makes the process of representation more difficult and removes it from democratic oversight;

8. rejette l'externalisation du processus d'examen des demandes qui consiste à transférer les candidats à un statut de réfugié vers un pays tiers, non seulement parce que ce processus complique encore le processus de représentation, mais qu'il le prive de tout contrôle démocratique;


9. Is deeply worried that female representation at the next European Parliament elections risks falling dramatically because of very low female political representation in the accession countries; therefore, calls on the Commission and the accession countries to support financially women's NGO's in the accession countries so that they can establish information programmes specifically designated to prepare and train female candidates for the European Parliament elections in June 2004, taking ...[+++]

9. s'inquiète vivement du fait que la représentation des femmes lors des prochaines élections du Parlement européen risque de baisser sensiblement en raison de la très faible présence des femmes sur la scène politique dans les pays adhérents; invite par conséquent la Commission et les pays adhérents à soutenir financièrement des ONG de femmes dans les pays adhérents, afin qu'elles puissent mettre en place des programmes d'information spécialement destinés à préparer et à former les candidates aux élections du Parlement européen de ju ...[+++]


But if my hon. colleague is suggesting that the federal government should assume more responsibilities than the provinces, I am prepared to join him in making representations because I agree with him that the federal government often does a better job than the provinces in certain areas.

Parfois, ils veulent enlever des responsabilités au gouvernement fédéral pour les déléguer au gouvernement provincial et d'autres fois, ils veulent qu'on les laisse au fédéral.




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'making representations because' ->

Date index: 2023-03-15
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