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Quasi-judicial decision-making
Quasi-law-making body

Traduction de «making quasi-illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
quasi-judicial decision-making

prise de décisions quasi judiciaires


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If we do not, we often leave people with the choice of making quasi-illegal income or potentially illegal income, part of the revolving door, or as our chief of police has talked about in Calgary, the catch and release program, which just ends up costing us all more.

Si nous ne les aidons pas, elles n'ont souvent d'autre choix que d'avoir recours à un revenu quasi illégal ou potentiellement illégal, et d'intégrer notre système de portes tournantes, ou comme l'a décrit notre chef de police à Calgary, notre programme de remise en liberté, ce qui coûte plus cher à tout le monde au bout du compte.


4. Reiterates its commitment to the independence, sovereignty, territorial integrity and inviolability of borders of Ukraine, and its right to make a European choice; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; welcomes the EU decision to prohibit imports originating from Crimea unless accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities; condemns, furthermore, the enforced ‘passportisation’ of Uk ...[+++]

4. rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine ainsi que le droit de l'Ukraine à faire le choix de l'Europe; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de Crimée qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée ...[+++]


Export subsidies are already illegal under the WTO in every other area but agriculture, but Canada is faced with the situation where major international countries or federations, quasi-federations like the European Union and the United States, make extensive use of export subsidies in the area of agriculture and displace what would otherwise be Canadian export markets by the use of agricultural export subsidies.

Les subventions à l'exportation sont déjà illégales, dans le contexte de l'OMC, dans tous les secteurs, sauf celui de l'agriculture, mais le Canada fait face à une situation où des pays importants ou des fédérations, des quasi-fédérations comme l'Union européenne, et les États-Unis, ont largement recours à des subventions à l'exportation dans le secteur de l'agriculture et déplacent les marchés qui seraient autrement des marchés d'exportation pour le Canada, en utilisant des subventions à l'exportation de produits agricoles.




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Date index: 2024-06-06
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