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TERMINOLOGIE

International Disclosure Standards for Cross-Border Offerings and Initial Listings by Foreign Issuers
International Disclosure Standards for Cross-Border Offerings and Initial Listings by Foreign Issuers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, commented: “The proposed joint venture would make it easier for online music platforms such as iTunes, YouTube or Deezer to get the licences they need to offer cross-border music services to consumers.
M Margrethe Vestager, commissaire responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «L'entreprise commune envisagée devrait permettre aux plateformes de musique en ligne telles que iTunes, YouTube ou Deezer d'obtenir plus facilement les licences dont elles ont besoin pour pouvoir proposer des services de musique transfrontières aux consommateurs.

Ensure the quality of education delivered by HEIs which have campuses and franchised courses abroad, with the support of national quality assurance agencies, through strengthened cooperation between quality assurance agencies in the sending and receiving countries, or by allowing EQAR-registered agencies to evaluate institutions offering cross-border and franchised provision with a view to meeting quality concerns and encouraging cross-border cooperation and mutual learning.
garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à l’étranger ou en franchise, afin de répondre aux préoccupations liées à la qualité et d’encourager la coopération transfrontière et l’apprentissage mutuel.

Opening up opportunities for quality assurance agencies to offer cross-border quality assurance through the European Quality Assurance Register for higher education (EQAR), while complying with national requirements, should help to stimulate a European dimension in quality assurance and to facilitate cross-border evaluation and simpler procedures for joint programmes.
Permettre à des agences d’assurance de la qualité de proposer leurs services par-delà les frontières par le biais du registre européen pour l’assurance de la qualité (EQAR) pour l’enseignement supérieur, dans le respect des contraintes nationales, devrait contribuer à donner une dimension européenne à l’assurance de la qualité et faciliter l’évaluation transfrontière et la mise au point de procédures simplifiées en matière de programmes communs.

It guarantees that when a consumer makes a cross-border payment in euro, the cost is the same as that of a corresponding payment in euro made within his own Member State.
Ainsi, un particulier qui effectue un paiement transfrontalier en euros est assuré de payer le même prix que s’il effectuait un paiement équivalent en euros dans son pays.

45% of EU consumers who have often, seen, heard or received cross-border advertisements or offers, are interested in making a cross-border purchase in the next year.
45% des consommateurs de l'UE ayant souvent vu, entendu ou reçu des publicités ou des offres pour des achats transfrontaliers souhaiteraient effectuer un tel achat durant l'année à venir.

The introduction of Euro notes and coins and consumer prices in Euro take away a main obstacle for consumers seeking bargains and for businesses making offers cross-border.
L'introduction des pièces et billets en euro et la transposition en euro des prix à la consommation ont fait disparaître un obstacle majeur rencontré par les consommateurs à la recherche de bonnes affaires et les entreprises proposant des offres transfrontalières.

The introduction of euro notes and coins and consumer prices in euro take away a main obstacle for consumers seeking bargains and for businesses making offers cross-border.
L'introduction des pièces et billets en euro et la transposition en euro des prix à la consommation ont fait disparaître un obstacle majeur rencontré par les consommateurs à la recherche de bonnes affaires et les entreprises proposant des offres transfrontalières.

The aim is to make it as easy, cheap and secure to make a cross-border payment by credit card, payment card, electronic bank transfer, direct debit or any other means as it is to make a payment within one Member State.
L'objectif est de rendre le paiement transfrontalier par carte de crédit, carte de paiement, virement bancaire électronique, débit direct ou par tout autre moyen aussi facile, aussi peu coûteux et aussi sûr que s'il s'agissait d'un paiement national.

The Commission and the national competition authorities will remain vigilant to ensure that institutions offering cross-border credit transfer services through channels other than domestic credit transfers do not do so in violation of the competition law.
La Commission et les autorités nationales de la concurrence resteront vigilantes afin de veiller à ce que les établissements qui proposent des services de virements transfrontaliers par des moyens différents de ceux des virements nationaux respectent le droit de la concurrence.

Nonetheless, offering cross-border credit transfers through only one access channel which is invariably more expensive for customers, could be seen, in absence of any legitimate reasoning behind such behaviour, as circumventing Regulation 2560.
Toutefois, le fait de n’offrir, pour effectuer des virements transfrontaliers, qu’un unique moyen, systématiquement plus onéreux pour les clients, peut être perçu, en l’absence de tout motif légitime, comme une manière de contourner le règlement 2560.