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Aarhus Convention
Making and Metaphor

Vertaling van "making justice mean " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Making and Metaphor: A Discussion of Meaning in Contemporary Craft [ Making and Metaphor ]

Le faire et la métaphore : Un échange au sujet de la signification dans les métiers d'art contemporains [ Le faire et la métaphore ]


Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies

Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques


Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su


Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters

convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and vi ...[+++]

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrég ...[+++]


In order to facilitate the application of this Regulation, Member States should, with a view to making the information available to the public through the European e-Justice Portal, communicate to the Commission the language or languages they can accept for the presentation of public documents issued by the authorities of another Member State; an indicative list of public documents falling within the scope of this Regulation; the list of public documents to which multilingual standard forms can be attached as a suitable translation ...[+++]

Afin de faciliter l'application du présent règlement, les États membres devraient, en vue de rendre ces informations accessibles au public par le biais du portail européen e-Justice, communiquer à la Commission la ou les langues qu'ils peuvent accepter pour la présentation de documents publics délivrés par les autorités d'un autre État membre; une liste indicative des documents publics qui relèvent du champ d'application du présent règlement; la liste des documents publics auxquels des formulaires types multilingues peuvent être joints en tant qu'aide utile à la traduction; s'il en existe, les listes de personnes qualifiées, conformém ...[+++]


The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.


Under justice and home affairs you – and we heard Mr Barroso earlier – talk about the need to improve decision-making. Well, that word means more power for the European Union.

En matière de justice et d’affaires intérieures, vous - et nous avons entendu plus tôt la position de M. Barroso - avez parlé de la nécessité d’«améliorer» la prise de décision.


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Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is ...[+++]

Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.


Conventionmeans the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters, done at Aarhus, Denmark, on 25 June 1998.

Le terme «convention» désigne la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998.


a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission's right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice ...[+++]

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les titres V et VI du traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,


a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission's right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice ...[+++]

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les titres V et VI du traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,


a principle of simplification, entailing the abolition of the dual sets of legislative instruments provided for by the EU and EC Treaties and the establishment of a single legal order based on the replacement of the specific instruments currently in force under Titles V and VI of the EU Treaty by Community instruments, since only Community procedures, such as the Commission’s right to propose legislation, decision-making by means of qualified-majority voting, codecision and legal review by the European Court of Justice ...[+++]

un principe de simplification, qui suppose de mettre fin à la dualité des instruments juridiques prévus par les traités UE et CE, grâce à l'établissement d'un ordre juridique unique fondé sur la substitution des instruments communautaires aux instruments spécifiques actuellement en vigueur dans les Titres V et VI du Traité UE, les procédures communautaires telles que le droit d'initiative de la Commission, la prise de décision à la majorité qualifiée, la codécision et le contrôle de la Cour, étant seules à pouvoir offrir toutes les garanties nécessaires d'efficacité, de démocratie et de sécurité juridique,


This makes sense - and is compulsory after the latest judgment of the European Court of Justice - where clear criteria are needed for the implementation of programmes. It also means, however, that not only is Parliament's budgetary autonomy restricted as a result but also that a very high price has to be paid in that the Council will adopt such regulations only where a management committee is involved.

Attitude sensée - et obligatoire, au demeurant, en vertu du plus récent arrêt de la Cour de justice européenne - lorsqu'il s'agit d'avoir des critères clairs d'exécution des programmes, mais cela signifie aussi que non seulement l'autonomie budgétaire du Parlement européen s'en trouve rognée, mais également qu'il y a un prix très cher à payer, le Conseil n'adoptant les règlements de cette nature qu'en y associant un comité de gestion.




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Date index: 2023-05-10
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