Traduction de «making it kyoto-compliant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is technically impossible to make a standard-compliant product, such as a smartphone, without using the technology protected by SEPs.
Il est techniquement impossible de fabriquer un produit conforme aux normes, tel qu'un smartphone, sans utiliser la technologie protégée par des brevets essentiels.

In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.
À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.

In particular, undertakings should be granted six months to place on the market compliant products, and 15 months to stop making available on the market non-compliant products after the entry into force of this Regulation, in order to allow existing stocks to be exhausted.
En particulier, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les entreprises devraient bénéficier d'un délai de six mois pour mettre sur le marché des produits conformes et de quinze mois pour cesser de mettre à disposition sur le marché des produits non conformes, ce délai devant permettre d'épuiser les stocks.

2. Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its delegated acts for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under effective and proportionate conditions imposed by the Member State.
2. Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.

5. Making Internal Market rules work on the ground || Ø Member States make their legislation and procedures fully compliant with the Professional Qualifications and E-commerce Directives.
5. Assurer que les règles du marché unique fonctionnent sur le terrain || Ø Les États membres rendent leur législation et leurs procédures pleinement conformes à la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la directive sur le commerce électronique.

Such support may be granted only to enterprises identified in the national plan for upgrading to Community standards specifically intended to make the establishment compliant with the relevant Community standards in its entirety.
Cette aide ne peut être accordée qu'aux entreprises recensées dans le plan national d'adaptation aux normes communautaires et dans le cas d'investissements spécifiquement destinés à aider les établissements à se conformer aux normes communautaires dans leur ensemble.

The new Regulation establishes a procedure for notifying and authorising the bilateral negotiations conducted by Member States with a view to ensuring the introduction of standard clauses to make existing agreements compliant with EU law.
Le nouveau règlement crée un système de notification et d'autorisation pour les négociations bilatérales menées par les États membres dans le but d'assurer la mise en conformité des accords existants avec le droit communautaire par le biais de l'introduction de clauses types.