Traduction de «making false allegations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

false allegation
fausse allégation

make false representations/to
jeter de la poudre aux yeux

make false representations
jeter de la poudre aux yeux [ faire des déclarations mensongères ]

make an allegation of fact
faire une allégation de fait

document alleged to be false
pièce arguée de faux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of the people are alluding to collusion in the courts and the divorce industry feeding on itself, but let's get to a situation whereby if you make false allegations, there has to be full accountability not only for the person making them, but if they have legal counsel coaching them to make false allegations, they will lose their licence.
Certaines personnes prétendent qu'il y a des alliances devant les tribunaux, et que l'industrie du divorce se suffit à elle-même; mais considérons une situation où, si de fausses allégations sont faites, non seulement la personne qui les fait doit être jugée entièrement responsable, mais les conseillers juridiques qui les encouragent à poser un tel geste devraient perdre leur licence.

His hon. NDP colleague from Winnipeg Centre has already had to apologize for making false allegations about these things, allegations that his party repeated over and over again.
Son honorable collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déjà dû s'excuser pour avoir fait de fausses allégations à cet égard, allégations qui ont été répétées à plusieurs reprises par son parti.

The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.
Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).

Obstructing or perverting the course of justice, making false allegations in the course of criminal or judicial proceedings, perjury
Infractions contre l’action de la justice ou entraves à son fonctionnement, fausse dénonciation dans le cadre d’une procédure pénale ou judiciaire, faux témoignage

In your letter last October to the Chair of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, you accused Parliamentarians of making false claims about what you called the alleged intransparency of the EU decision-making process.
Dans la lettre que vous avez adressée en octobre dernier au président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, vous accusez les parlementaires de fausses déclarations sur ce que vous avez appelé la soi-disant non-transparence du processus décisionnel de l'UE.

Honourable senators, in this very nasty case which I have just shared with you, Melanie falsely accused 13 persons in this case, making false allegations in judicial proceedings.
Honorables sénateurs, dans cette très horrible affaire dont je viens de vous parler, Melanie a faussement accusé 13 personnes en faisant de fausses déclarations devant le tribunal.

The leader of the Reform Party has been making false allegations, allegations that he is not strong enough to repeat outside the Chamber.
Il fait de fausses allégations qu'il n'a pas le courage de répéter en-dehors de la Chambre.

The last point I'd like to make on this is if we do that, a party making false allegations would be left to the appropriate authorities also, and would have no fear that, unless a conviction is proved, their making the allegation can affect the parenting arrangement.
Finalement, je veux faire valoir que si nous agissons ainsi la partie qui présente de fausses allégations devra se tourner vers les autorités compétentes et, à moins d'une condamnation, ces allégations ne pourront pas influer sur l'entente de partage des responsabilités parentales.