Vertaling van "making demands-remember regulation " (Engels → Frans) :

- To improve framework conditions for business to innovate (i.e. create the single EU Patent and a specialised Patent Court, modernise the framework of copyright and trademarks, improve access of SMEs to Intellectual Property Protection, speed up setting of interoperable standards; improve access to capital and make full use of demand side policies, e.g. through public procurement and smart regulation).
- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).

In the event that a potential investor makes a specific demand for a paper copy, the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or a financial intermediary placing or selling the securities shall deliver a printed version of the prospectus.
Si un investisseur potentiel demande expressément un exemplaire sur support papier, l’émetteur, l’offreur, la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou l’intermédiaire financier qui place ou vend les valeurs mobilières fournit une version imprimée du prospectus.

Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.
est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.

After all, we have known for a long time that the main cause of the crisis was a worldwide economic imbalance, long-term low interest rates, excessive regulation of the financial sector and unfortunately, political interference in areas in which politicians have no business to be making demands.
Après tout, nous savons depuis longtemps que la principale cause de la crise résidait dans un déséquilibre économique mondial, des taux d’intérêt bas à long terme, une réglementation excessive du secteur financier et, malheureusement, l’ingérence politique dans des domaines où les acteurs politiques n’ont pas à formuler d’exigences.

Network regulation and tariffs shall not prevent network operators or energy retailers making available system services for demand response measures, demand management and distributed generation on organised electricity markets, in particular:
La régulation et la tarification du réseau n'empêchent pas les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs d'énergie de fournir des services de système dans le cadre des mesures d'effacement de consommation, de la gestion de la demande et de la production distribuée sur les marchés organisés de l'électricité, notamment:

It was also important to make sure that the demands of regulation does not lead to a confusion between protection of individually submitted commercial data and the obligation to provide general statistical data.
J’ai également jugé important de garantir que les exigences du règlement n’entraînent pas de confusion entre la protection des données commerciales communiquées à titre individuel et l’obligation de fournir des données statistiques générales.

The new proposal for a regulation that I am going to present will also include provisions enabling the European Aviation Safety Agency to deal with equipment, pilots, pilot training and flight plans, in such a way as to be able, as it were, to give the crew members both the training and the authority they need to set flight plans and to prevent people from making demands of them that are scarcely, or not at all, compatible with safety.
La nouvelle proposition de règlement que je vais présenter comportera aussi des dispositions qui permettront à l’Agence européenne de sécurité aérienne de s’occuper des équipages, des pilotes, de leur formation et des plans de vol, de manière à pouvoir, en quelque sorte, donner au personnel d’équipage à la fois la formation et l’autorité nécessaires pour imposer des plans de vol et éviter qu’on leur demande des choses peu ou pas compatibles avec la sécurité.

All Member States had to make substantial efforts to adapt their national legislative framework to meet the CPC Regulation’s demands, in particular to set up the required structure to handle cross-border cooperation.
Tous les États membres ont dû consentir des efforts substantiels pour adapter leur cadre législatif national aux exigences du règlement CPC, notamment en mettant en place la structure nécessaire à la gestion de la coopération transfrontalière.

Reducing errors also involves taking effective punitive measures, making demands for the return of funds, and instigating the necessary disciplinary proceedings in the event of conscious violation of official regulations.
La réduction des erreurs exige aussi de prévoir des sanctions efficaces, des demandes en restitution financière et, dès lors qu'il est question d'une atteinte délibérée au statut du personnel, des procédures disciplinaires adéquates.