Traduction de «makes valid points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a point
exprimer une opinion

make the point that
faire ressortir que

make a point
soulever une question

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

single point decision making
emplacement unique pour la prise de décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Wappel makes valid points, and the situation is made more uncomfortable by the fact that it is clear that the current regulations are ultra vires.
M. Wappel a de bons arguments, et la situation est d'autant plus complexe qu'il est clair que le règlement actuel est ultra vires.

Ms. Presseault: You make valid points.
Mme Presseault : Vos observations sont justes.

You make the valid point that, from the point of view of profit making, many elements of the American and the Canadian health care systems are for-profit, that is to say, there has to be profit defined as excess of income over expense.
Vous faites valoir avec raison que, du point de vue de la rentabilité financière, bon nombre d'éléments des systèmes de soins de santé canadien et américain sont à but lucratif, c'est-à-dire qu'ils doivent générer des bénéfices que l'on définit comme l'excédent des revenus sur les dépenses.

Mr. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Mr. Speaker, the point made by the member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore about making sure that our rural communities are not being forgotten in the legislation is a valid point.
M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore lorsqu'il dit que nous ne devons pas, avec ce projet de loi, oublier nos collectivités rurales.

(b)they make regular and significant use of the methods for which they have obtained the accreditation referred to in point (a) of this Article; except, as regards the area governed by the rules referred to in point (g) of Article 1(2), where a validated method for the detection of the particular pests of plants referred to in Article 34(1) and (2) does not exist.
b)ils font un emploi régulier et significatif des méthodes pour lesquelles ils ont reçu l’accréditation visée au point a) du présent article; sauf si, en ce qui concerne le domaine régi par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), il n’existe pas de méthode validée pour détecter les organismes nuisibles aux végétaux spécifiques visés à l’article 34, paragraphes 1 et 2.

It is a point of relevance, but it is a valid point that he is making within the context of the debate.
Les arguments que fait valoir le député sont pertinents dans le contexte du débat d'aujourd'hui.

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,
considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,

The cross-border use of advanced electronic signatures supported by a qualified certificate and created with or without a secure signature creation device has been facilitated through Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the ‘points of single contact’ under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market (2) which obliges Member States to make available information necessary for the validation of these electronic signatures.
L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées, fondées sur un certificat qualifié, avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature, a été facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques», conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), qui oblige les États membres à rendre disponibles les informations nécessaires pour valider de telles signatures électroniques.

the appropriate authority, or an independent validator acting on its behalf, shall examine the security programme and then make an on-site verification of the sites specified in order to assess whether the applicant complies with the requirements of point 8.1.5;
l’autorité compétente, ou un validateur indépendant agissant pour le compte de celle-ci, doit examiner le programme de sûreté et procéder ensuite à une vérification sur place des sites spécifiés afin de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences du point 8.1.5;

Calls on the Commission to present specific initiatives to validate the skills acquired in carrying out educational tasks, caring for dependent persons and household management so that these skills are taken into consideration upon re-entry into the labour market; points out that soft skill assessment is central to skill assessment according to the best traditions of national experimentation with systems to make demand for labour intersect with the labour supply;
invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le «bilan des compétences», selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;