Vertaling van "makes express provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

express provision of this ground in general terms
prévision expresse de ce motif au moyen d'une formule générale

express provision
disposition expresse

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail

An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

provision (to make -)
prévoir des dispositions | assurer l'avenir de

make provision for (to)
assurer l'avenir de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Urges the Commission and Council, therefore, to further encourage third countries to make express provision for women’s rights in their legislation, in particular legislation to protect girls and women from violence, to guarantee that those rights are respected, and to implement gender-sensitive policies and mechanisms to ensure that women are fully and equally involved in decision making in public life, be this in the political, economic, social or environmental spheres;
12. presse dès lors la Commission et le Conseil d'encourager davantage les pays tiers à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation – en particulier à légiférer pour protéger les femmes et les jeunes filles de la violence –, à garantir que ces droits sont respectés et à mettre en œuvre des politiques et mécanismes tenant compte de la dimension de genre afin d'associer les femmes pleinement et sur un pied d'égalité à la prise de décision dans la vie publique, qu'il s'agisse du niveau politique, économique, social ou environnemental;

39. Urges the EU institutions and the Member States further to encourage third countries to make express provision for women’s rights in their legislation and to guarantee respect for those rights;
39. demande instamment aux institutions et aux États membres de l'Union de continuer à encourager les pays tiers à inclure des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation et à garantir le respect de ces droits;

20. ‘component’ means a device subject to the requirements of a regulatory act and intended to be part of a vehicle, which may be type-approved independently of a vehicle where the regulatory act makes express provisions for so doing;
20". composant": un dispositif devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné indépendamment du véhicule lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément;

12. Urges the Commission and Council, therefore, to further encourage third countries to make express provision for women’s rights in their legislation, to guarantee that these rights are respected, and to implement gender-sensitive policies and mechanisms to give women greater involvement in decision making in public life, be it political, economic or social;
12. presse dès lors la Commission et le Conseil d'encourager davantage les pays tiers à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes dans leur législation, à garantir que ces droits sont respectés et à mettre en œuvre des politiques et mécanismes tenant compte de la dimension de genre afin de renforcer la participation des femmes à la prise de décision dans la vie publique, qu'il s'agisse du niveau politique, économique ou social;

Thus the expressed provisions of the proposed participation offence make it clear that the crown does not in making its case need to link the impugned participation, in this case recruitment, to any particular offence.
L'infraction proposée au sujet de la participation établit donc clairement que la Couronne n'a pas, lorsqu'elle présente son plaidoyer, à lier la participation alléguée, en l'occurrence, le recrutement, à une infraction particulière.

The express provision of the bill makes this clear.
Cela est clair lorsqu'on lit la disposition pertinente.

6. Calls on the Council and Commission to ensure the effective implementation of the Beijing Declaration and Platform for Action in order to achieve the Millennium Development Goals and to consider the lifting of all reservations to the CEDAW and ratification of its Optional Protocol by all partner states; urges the Council and the Commission further to encourage third countries to make express provision for women's rights in their legislation and to guarantee that these rights are respected, as well as to implement gender sensitive policies and mechanisms to give women greater involvement in decision-making in economic, social and political life
6. demande au Conseil et à la Commission d'assurer la mise en œuvre efficace de la déclaration et de la plate forme d'action de Péking, afin de réaliser les objectifs de développement du Millénaire, et d'envisager la levée de toutes les réserves à la CEDAW et à la ratification de son protocole facultatif par tous les États partenaires; invite instamment le Conseil et la Commission à continuer à encourager les pays tiers à incorporer expressément des dispositions pour les droits des femmes dans leur législation, à prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces droits et à mettre en œuvre des politiques tenant compte du genre ainsi que des mécanismes visant à associer davantage les femmes à la vie économique, sociale et politique;

Indeed, the contested regulation makes express provision for possible derogations, at the request of interested persons, allowing access to funds necessary to cover basic expenses.
En effet, le règlement attaqué prévoit expressément la possibilité de dérogations, à la demande des intéressés, pour rendre accessibles les fonds nécessaires à des dépenses de base.

The express provisions of the bill make it clear that the most obvious purpose is to assist the tobacco industry in meeting its objectives.
Le projet de loi indique expressément qu'il a principalement pour objet d'aider l'industrie du tabac à atteindre ses objectifs.

The expressed provisions of the bill make it clear that the levy is one imposed on the tobacco industry.
Les dispositions de ce projet de loi disent clairement qu'il s'agit d'un prélèvement imposé à l'industrie du tabac.