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Vertaling van "makes a formal pledge until " (Engels → Frans) :

The whole relocation procedure, from the moment the EU country makes a formal pledge until the arrival of the asylum-seeker in the EU country of relocation, should not take more than 2 months.

La procédure de relocalisation, à compter du moment où un pays de l’UE s’engage formellement et jusqu’à l’arrivée du demandeur d’asile dans un pays de l’UE de relocalisation, ne devrait pas prendre plus de deux mois.


With the aim of removing the remaining operational and logistical bottlenecks in the relocation procedure, today's report includes targeted recommendations for specific Member States on how to improve the process all the way from making the pledge until the transfer takes place.

Dans le but de supprimer les derniers goulets d'étranglement de nature opérationnelle et logistique au cours de la procédure de relocalisation, le rapport présenté aujourd'hui comprend des recommandations ciblées destinées à certains États membres en particulier quant à la manière d'apporter des améliorations à chaque stade du processus, depuis la prise d'engagements jusqu'aux transferts proprement dits.


The Commission shall not make Programme funds available to the national agency until the Commission has formally approved the national agency's work programme.

La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de l'agence nationale qu'une fois que la Commission a approuvé officiellement le programme de travail de l'agence nationale.


Whilst it is a parliamentarian’s right to raise justified concerns in this debate, I would also ask us to wait until the Commission, as the guardian of the treaties, actually makes a formal ruling on this issue.

Si le Parlement est en droit de soulever des craintes justifiées dans ce débat, je voudrais aussi lui demander d’attendre que la Commission, gardienne des traités, rende un jugement formel sur cette question.


Until now, Member States have been reneging on their pledge to reduce energy consumption by 20% by 2020, by making insufficient progress.

Jusqu’à présent, les États membres ont, par leurs progrès insuffisants, manqué à leur promesse de réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020.


14. Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;

14. ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;


It is recognised that Member States will not be able to make a final decision on whether or not to support the CCCTB until a formal proposal has been presented by the Commission but clear support for the general concept and work programme is essential for progress to continue.

Il est admis que les États membres ne seront pas en mesure de prendre une décision finale quant à leur adhésion ou non à l'ACCIS tant qu'aucune proposition officielle n'aura été soumise par la Commission. Il est essentiel, toutefois, que le concept général et le programme de travail bénéficient d'un soutien manifeste si l'on entend continuer d'aller de l'avant.


The Council will not formally be taking a close look at this matter and making a final decision until 11 October.

Le Conseil n'en débattra formellement que le 11 octobre et ce n'est qu'à cette date qu'il prendra la décision définitive.


Where the responsible official body makes use of that faculty, the plants, plant products or objects concerned shall remain under the supervision referred to in paragraph 1, until the relevant formalities have been completed such as to conclude, as a result for these formalities and as far as can be determined, that they comply with the relevant requirements laid down in or under this Directive.

Lorsque l'organisme officiel responsable fait usage de cette disposition, les végétaux, produits végétaux ou objets concernés demeurent placées sous contrôle tel que visé au paragraphe 1 jusqu'à ce que les formalités appropriées aient été accomplies et aient permis de conclure, dans la mesure où ceci peut être constaté, qu'ils sont conformes aux exigences pertinentes arrêtées dans la présente directive ou au titre de celle-ci.


– Mr President, on behalf of myself and several other MEPs, while I fully respect the solemn nature of today’s formal sitting, I wish to make a point of order under Rule 19 out of concern for human rights given that the Colombian President’s visit today is restricted to his parliamentary address until a formal dinner with heads of political groups.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais, en mon nom propre et au nom de plusieurs autres députés du Parlement européen, même si je respecte totalement la nature de la séance solennelle qui doit avoir lieu aujourd'hui, présenter une motion de procédure sur la base de l'article 19 du règlement, inspirée par nos préoccupations pour les droits de l'homme et par le fait que la visite du président colombien se limite à un discours devant cette Assemblée et à un déjeuner officiel avec les chefs des groupes politiques.




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Date index: 2023-10-06
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