19. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calen
dar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, exported or imported any quantity of a Schedule 3 chemical referred to
in section 15 must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in
...[+++]the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which an activity referred to in this section was carried out, the following information:19. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, exporté ou importé toute quantité d’un produit chimique du tableau 3 visé à l’article 15 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-d
ix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année c
...[+++]ivile visée au présent article au cours de laquelle un acte visé au présent article a été accompli, les renseignements suivants :