Traduction de «make vat declarations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wine-making vat
cuve de vinification

fermentation tank | wine making vat
cuve de fermentation | cuve de vinification

tank | wine making vat
cuve viticole

make a declaration of renunciation
souscrire une déclaration de renonciation

failure to make a declaration
omission de déclaration

make a declaration
prendre l'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the new rules give, Member States the option of allowing small businesses with a turnover under €2 million to declare and pay their VAT when they receive or make payments , rather than at the time of the invoices.
De plus, les nouvelles règles offrent aux États membres la possibilité d’autoriser les petites entreprises dont le chiffre d‘affaires est inférieur à 2 millions € à déclarer et à payer la TVA au moment où elles reçoivent ou effectuent des paiements et non lors de la facturation.

The OSS gave a trader the option of using the special VAT number by which he is identified in the Member State of establishment for all supplies made to another Member State and of making VAT declarations to one single electronic portal.
Le régime du guichet unique donnait à l'opérateur la possibilité d'utiliser le numéro spécial de TVA l'identifiant dans l'État membre d'établissement pour tous les services fournis dans un autre État membre, ainsi que de procéder aux déclarations de TVA auprès d'un unique portail électronique.

The OSS would give a trader the option of using the VAT number by which he is identified in the Member State of establishment for all supplies made to other Member States and of making VAT declarations to one single electronic portal.
Le système de guichet unique donnerait à un commerçant la possibilité d'utiliser le numéro de TVA sous lequel il est immatriculé dans l'État membre d'établissement pour tous les services fournis en direction d'autres États membres, ainsi que la possibilité de faire des déclarations de TVA sur un seul portail d'accès électronique.

The section’s opinion agrees with the Commission’s proposal to set up a “one-stop-shop” system whereby a trader could use a single VAT number for all transactions conducted in the EU and make VAT declarations through a single electronic portal.
L’avis de la section spécialisée marque son accord sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d’un système de « guichet unique » (GU) qui permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes opérations réalisées dans l’UE et de déposer les déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.
La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.

Traders could use a single VAT number for all supplies throughout the EU and make their VAT declarations via a single electronic portal.
Il pourraient utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

In particular, the proposal provides for a “ one-stop shop ” system which would allow traders to use a single VAT number for all supplies throughout the EU and to make a single global VAT declaration to an electronic portal, through which the return would be submitted automatically to the different Member States where the trader has taxable activities.
La proposition prévoit notamment un «système de guichet unique» qui permettrait aux assujettis d’utiliser un seul numéro de TVA pour l’ensemble de leurs opérations réalisées dans l’UE et de déposer une déclaration de TVA globale sur un portail électronique, par l’intermédiaire duquel cette déclaration unique serait automatiquement transférée aux différents États membres dans lesquels l’assujetti effectue des opérations imposables.

We are told that if we are not making progress towards VAT at source it is because the Member States do not have faith in the compensation system and the system for reallocating resources, which was initially based on the declarations of taxpayers and then on statistical data, but which has never satisfied the Member States.
Ils nous disent également que si nous ne progressons pas vers un tel système, c'est parce que les États membres ne font pas confiance au système de compensation et au système de réattribution des ressources, qui se basait à l'origine sur les déclarations des contribuables et par la suite sur des données statistiques, mais qui n'a jamais satisfait les États membres.

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.
Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».

This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.