Traduction de «make this charter-proof » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

generate prepress proof | producing prepress proof | make prepress proof | produce prepress proof
produire une épreuve de pré-presse

to make the system fool-proof
assurer l'inviolabilité du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chairman, to reiterate, I am interested in charter-proofing this legislation if we can find some way, either through amendment or through clarification or regulation, to make this charter-proof or as close to charter-proof as possible.
Monsieur le président, je le répète, j'aimerais que ce projet de loi soit à l'épreuve de la Charte, si nous pouvons trouver le moyen de le faire, soit en l'amendant, soit en y apportant des précisions ou en le combinant à des règlements, pour qu'il réponde aux critères de la Charte ou qu'il soit, dans toute la mesure du possible, défendable dans le cadre des dispositions de la Charte.

The Annual Report will thus enable all stakeholders to make a contribution to the ongoing process of implementing the Charter and, by making this process visible and transparent, will promote a fundamental rights dynamic in the European Union.
Le rapport annuel permettra ainsi à tous les acteurs concernés de contribuer au processus continu de mise en oeuvre de la Charte et, en rendant ce processus visible et transparent, favorisera une dynamique de la culture des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

With regard to the Charter implications — and I am not in a position to give an expert opinion on these matters — it occurs to me that if this bill is seriously deficient from a Charter point of view, the amendments that we defeated yesterday and the amendment that is being presented today would be unlikely to make it Charter-proof.
En ce qui concerne les conséquences du point de vue de la Charte, je ne suis pas en mesure d'émettre une opinion de spécialiste en la matière, mais il me semble que, si le projet de loi présente de graves lacunes de ce point de vue, les amendements que nous avons rejetés hier et celui qui est proposé aujourd'hui n'ont guère de chance de mettre le projet de loi à l'abri des contestations fondées sur la Charte.

The Union and the Member States, having in mind fundamental social rights such as those set out in the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, shall have as their objectives the promotion of employment, improved living and working conditions, so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained, proper social protection, dialogue between management and labour, the development of human resources with a view to lasting high employment and the combating of exclusion.
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

It must have been incredibly difficult work for the teams of lawyers and parliamentarians around the cabinet table to look at this legislation and try to make it charter proof.
L'équipe d'avocats et de parlementaires réunis à la table du Cabinet pour étudier cette mesure législative et la rendre à l'épreuve d'une contestation fondée sur la charte a dû trouver cela incroyablement difficile.

In this context, Senator Hubley and I have asked a number of witnesses the following question: Is there a simple way to fix this bill to make it constitutional, to make it Charter-proof?
Dans ce contexte, le sénateur Hubley et moi avons posé la question suivante à plusieurs témoins : existe-t-il un moyen simple pour rendre le projet de loi constitutionnel et conforme à la Charte?

Senator Angus: That is a way we could make it Charter-proof and still accomplish the types of things that you are concerned about; is that correct?
Le sénateur Angus : Est-ce que vous nous dites que ce serait un moyen de rendre le projet de loi conforme à la Charte tout en permettant d'accomplir ce que vous souhaitez vivement?

To this end, it is necessary to strengthen the protection of fundamental rights in the light of changes in society, social progress and scientific and technological developments by making those rights more visible in a Charter.
À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.