Vertaling van "make this an all inclusive bill would " (Engels → Frans) :

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.
Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

In accordance with the Joint Report (see footnote 12) the EES should support a comprehensive life-cycle approach to raising labour force participation and promoting active ageing, based on the availability and attractiveness of jobs, on making work pay and on a highly qualified workforce as well as on measures to make work a real option for all and an inclusive labour market a reality. This would require, inter alia, tackling undeclared work in a more determined way.
Conformément au rapport conjoint (cf. note 12), la SEE devrait favoriser une approche globale du cycle de vie pour accroître le taux d'activité de la main-d'oeuvre et promouvoir le vieillissement actif, fondée sur la disponibilité et l'attrait du travail, sur l'intérêt financier du statut de travailleur, sur une main-d'oeuvre hautement qualifiée ainsi que sur des mesures visant à faire du travail une véritable option pour tous et à mettre en place un marché du travail favorisant l'intégration. Cela nécessiterait, entre autres, une lutte plus résolue contre le travail non déclaré.

This coordination of national policies would complement the other three main areas of social protection - pensions, inclusion and "Making work pay" -- which have been coordinated more closely since 2000.
Cette coordination des politiques nationales complèterait ainsi les trois autres grands domaines de la protection sociale - retraites, inclusion et « Make work pay » - qui ont fait l'objet d'une coordination renforcée depuis 2000.

When adopting the Work programme on objectives, the Council (Education) and the Commission underlined that making the European Union the leading knowledge-based economy in the world would be possible only if education and training functioned as factors of economic growth, research and innovation, competitiveness, sustainable employment and social inclusion and active citizenship.
En adoptant le Programme de travail détaillé sur les objectifs, le Conseil (Éducation) et la Commission ont souligné que l'Union européenne ne pourrait devenir l'économie de la connaissance la plus avancée du monde que si l'éducation et la formation fonctionnaient comme des facteurs de croissance économique, d'innovation et de recherche, de compétitivité, d'emploi durable et d'inclusion sociale et de citoyenneté active.

They both came forward in good faith, so certainly to suggest now that through some other arbitrary measure or ruling by the Speaker or that you somehow make a decision that one bill would be removed, I think that would very much place this member in limbo.
Comme ils ont tous deux été présentés de bonne foi, j’estime que de suggérer que le projet de loi C-295 soit retiré en raison d’une autre mesure ou d'une décision arbitraire de la présidence ou d’une décision de votre part équivaudrait presque à faire carrément abstraction de cette députée.

Second, I'd like to make it clear that this bill would make us less and less a.Right now we have a bifurcated employer, in that the Public Service Commission does the staffing and the Treasury Board is the employer for all other purposes.
Deuxièmement, je tiens à dire clairement que ce projet de loi nous rendra de moins en moins.À l'heure actuelle, la fonction publique a un employeur bicéphale, la Commission de la fonction publique s'occupant de la dotation et le Conseil du Trésor, de tout le reste.

In looking back at the remarks of the hon. member for Fraser Valley East when he spoke on the bill, he said: ``From the outset I want to make it clear that this bill would not ban the importation of plutonium from the U.S. and Russian warheads''.
Le député de Fraser Valley-Est a, quant à lui, déclaré ce qui suit au sujet du projet de loi: «Pour commencer, je veux qu'il soit clair que ce projet de loi n'interdirait pas l'importation de plutonium provenant d'ogives nucléaires américaines ou russes».

For inclusion, the emphasis would be on promoting participation in decision-making, ensuring policy coordination between branches and levels of government and mainstreaming a concern with poverty and exclusion into national planning.
En ce qui concerne l’inclusion, il s’agirait principalement de favoriser la participation à la prise de décisions, d’assurer une coordination entre les secteurs et échelons des pouvoirs publics et d’intégrer dans les plans nationaux des préoccupations touchant à la pauvreté et à l’inclusion.

I would like to bring the attention of the House to the fact that the committee reports contain a clear statement by senior tax bureaucrats that the inclusion rate would rise from 50% to 85% under Bill C-10, and that this rise would cost all taxpaying seniors.
Je voudrais signaler à la Chambre que les rapports du comité renferment une déclaration claire de la part de hauts fonctionnaires du ministère du Revenu selon laquelle le taux d'inclusion va passer de 50 p. 100 à 85 p. 100 aux termes du projet de loi C-10, une augmentation qui va coûter de l'argent à toutes les personnes âgées qui paient des impôts.