Vertaling van "make these payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements

An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These provisions complement the 2012 Single Euro Payments Area Regulation (SEPA), which foresees that when shopping abroad consumers can use their bank debit card to make a payment in Euro as they would in their home country.
Ces dispositions complètent le règlement de 2012 sur l’espace unique de paiement en euros (SEPA), lequel prévoit que, lors d’un achat à l’étranger, les consommateurs peuvent utiliser leur carte de débit pour effectuer un paiement en euros de la même manière qu’ils le feraient dans leur propre pays.

(28) In addition to the suspension of payments where shortcomings are detected in the management and control systems, there should be measures allowing the authorising officer by delegation to suspend payments where there are doubts about the sound operation of these systems or for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
(28) Au-delà de la suspension des paiements en cas de défaillance constatée dans les systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements en cas de doutes sur le bon fonctionnement de ces systèmes ou à la Commission d'opérer une rétention sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures résiduelles d'un plan d'action corrective.

The Commission would ask the Member States to make greater efforts in these essential areas to achieve increased efficiency in the use of the Structural Funds, in accordance with the new implementing Regulations, and particularly as regards the computerised management systems (to avoid delays in interim payments).
La Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts dans ces domaines essentiels pour une efficacité accrue de l'utilisation des Fonds structurels, conformément aux dispositions des nouveaux règlements d'application et tout particulièrement en ce qui concerne les systèmes de gestion informatisé (afin d'éviter également des retards dans les paiements intermédiaires).

(5) Where the election of a contributor is revoked in whole or in part pursuant to subsection (1) and further payments are required to be made by him, he shall make those payments in such amount and in such manner as the Minister determines and the payments shall be applied, firstly, in payment of the amount required to be paid by the contributor under subsection (2), if that amount has not already been paid, and the remainder of the payments, if any, shall be applied towards the payment for that portion of the period of service mentioned in the election that has not been revoked, calculated in accordance with the provisions of the Act and these Regulations.
(5) Lorsqu’un contributeur a révoqué son option en entier ou en partie conformément au paragraphe (1), et qu’il est tenu de faire d’autres versements, il doit les faire selon le montant et de la manière que le ministre prescrit, et ils sont appliqués en premier lieu au paiement de la somme exigible du contributeur selon le paragraphe (2), si cette dernière n’a pas déjà été acquittée, et le reliquat de tels versements, s’il en est, doit être appliqué au paiement afférent à la portion de la période de service mentionnée dans l’option qui n’a pas fait l’objet d’une révocation, calculé en conformité des dispositions de la Loi et du présent règlement.

10. Where the Minister makes any payment under the Act or these Regulations to a person other than a member, the person receiving payment shall furnish a receipt for such payment to the member on whose behalf the payment is made.
10. Lorsque le ministre verse un montant, en vertu de la Loi ou du présent règlement, à une personne autre qu’un membre, la personne recevant le paiement doit en fournir un reçu au membre pour le compte duquel le montant a été versé.

By making advance payments on their income tax these people are actually making funds available to the government, and the government earns interest on these very large amounts.
Ces gens qui paient leurs impôts à l'avance, en réalité, permettent au gouvernement de disposer de fonds, d'obtenir des intérêts sur ces fonds qui sont très importants.

In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.
Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.

Finally, honourable senators, regarding clauses 9 and 10 of Bill C-28, the old Bill C-22, which bar all compensation and give the minister sole discretion to make such payments as he considers appropriate, excluding payments for lost profits and lobbying fees, the Liberal members of the committee will be prepared to move an amendment which will effectively remove these clauses.
Enfin, honorables sénateurs, en ce qui concerne les articles 9 et 10 du projet de loi C-28, l'ancien projet de loi C-22, qui interdisent toute compensation et donnent au ministre toute discrétion concernant le versement des sommes qu'ils estime indiquées, sauf au titre des profits non réalisés ou des sommes versées pour lobbyisme, les membres libéraux du comité sont prêts à proposer un amendement qui aura pour effet d'éliminer ces articles.

The cashier of the Court may make an advance payment towards these expenses.
Une avance sur ces frais peut leur être accordée par la caisse de la Cour.