10. Urges the Member States, prior to submitting a formal initiative pursuant to Article 67(1) of the EC Treaty, to make a formal request to the Commission for it to submit a proposal on the matter and calls on the Commission to take account of Article 67(2) and the need for consistency and coherence, and to, as far as possible, submit proposals that cover the issues raised by the Member States;
10. invite instamment les États membres à présenter, avant de soumettre une initiative formelle conformément à l'article 67, paragraphe 1, du traité CE, une demande formelle à la Commission pour qu'elle présente une proposition et demande à la Commission de prendre en compte les dispositions de l'article 67, paragraphe 2, la nécessité de cohérence et de cohésion et d'élaborer, dans la mesure du possible, des propositions qui abordent les questions soulevées par les États membres;