Vertaling van "make sure every member " (Engels → Frans) :

will make sure that Member States enforce the access rules for fisheries data and will explore ways to widen the scope for accessing these data.
s’assurera que les pays de l’UE appliquent les règles concernant l’accès aux données sur la pêche et étudiera les moyens d’élargir le champ d’application pour l’accès à ces données.

In the context of the European semester, the Commission will make sure that Member States' National Reform Plans mainstream policies reflect blue growth priorities.
Dans le cadre du semestre européen, la Commission veillera à ce que les plans de réformes nationaux des États membres intègrent des politiques qui reflètent les priorités de la croissance bleue.

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

Making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place. Focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time. Raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
veiller à ce que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; axer le contrôle de l'application effectué par la Commission sur les cas dans lesquels l'incidence est notable, et accélérer les sanctions financières imposées aux États membres lorsqu'ils ne transposent pas les directives dans les délais requis; rendre les citoyens et les entreprises davantage conscients de leurs droits.

It is estimated that in the next 10-15 years, 90% of the world’s growth will come from outside the EU, so the EU has every interest in making sure that its companies remain very competitive and are able to access new markets and benefit from these sources of growth.
Selon les estimations, 90 % de la croissance mondiale se réalisera, dans les 10 à 15 prochaines années, en dehors de l’UE, si bien que cette dernière a tout intérêt à veiller à ce que ses entreprises restent très compétitives et soient en mesure d’accéder à de nouveaux marchés et de bénéficier de ces sources de croissance.

(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.
(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.

This tool will provide customised information and education materials for consumers, teachers and other multipliers in the 27 Member States; Propose by 2013 EU-wide indicators of digital competences and media literacy; Systematically evaluate accessibility in revisions of legislation undertaken under the Digital Agenda, e.g. eCommerce, eIdentity eSignature, following the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; Based on a review of options, make proposals by 2011 that will make sure that public sector websites (and websites providing basic services to citizens) are fully accessible by 2015; Facilitate by 2012, in cooperation with Member States and relevant stakeholders, a Memorandum of Understanding on Digital Access for persons with disabilities in compliance with the UN Convention.
Cet outil fournira des ressources pédagogiques et informatives personnalisées aux consommateurs, aux professeurs et à d'autres intermédiaires dans les 27 États membres; proposer d'ici à 2013, des indicateurs de compétence numérique et d'éducation aux médias pour toute l'UE; procéder à une évaluation systématique des révisions de la législation entreprises dans le cadre de la stratégie numérique pour garantir l'accessibilité, en ce qui concerne par exemple le commerce électronique ainsi que l'identification et la signature électroniques conformément à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées; présenter en 2011, après examen des options envisageables, des propositions visant à garantir que les sites web du secteur public (et ceux qui fournissent des services fondamentaux aux citoyens) soient pleinement accessibles au plus tard en 2015; faciliter, d'ici à 2012, en coopération avec les États membres et les parties concernées, l'élaboration d'un protocole d'accord sur l'accès des personnes handicapées aux outils numériques, conformément à la convention de l'ONU.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

ensuring full access to the single market, by making sure that Member States do not adopt divergent legislation and establishing a coherent regulatory framework at European level.
assurer le libre accès au marché unique, en évitant l'adoption de mesures législatives nationales divergentes et en établissant un cadre réglementaire européen cohérent.