Traduction de «make representations directly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a representation | make representations
présenter observations

make representations [ make submissions ]
faire des représentations

to give an opportunity to make representations
mettre en mesure de présenter ses observations

to make representations to the Court
comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations

make representations in writing
présenter des observations écrites

make representations
faire des observations

direct-fired gas make-up air unit
appareil à combustion directe de gaz en veine d'air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking advantage of the opportunities afforded by modern technology, the Estey grain review will have a dedicated Internet web site which will allow all individuals to make representations directly to Justice Estey for his consideration.
Tirant partie des technologies modernes, l'examen du juge Estey aura un site Internet qui permettra à tout le monde de présenter des instances directement au juge.

We want the right to sit at the table and make representations directly on those points.
Nous voulons le droit de siéger et d'intervenir directement au sujet des points abordés.

Senator Batters: Did you make representations directly to members of the federal opposition parties in the House of Commons?
La sénatrice Batters : Avez-vous fait valoir votre position directement aux membres des partis de l'opposition fédérale à la Chambre des communes?

(6) If a person interested in a public interest inquiry makes a request to the Tribunal within the prescribed period and in the prescribed manner for an opportunity to make representations to the Tribunal on the question whether the Tribunal should make a report under paragraph (4)(a) with respect to any goods in respect of which the inquiry is being made, the Tribunal shall give that person an opportunity to make representations to the Tribunal on that question orally or in writing, or both, as the Tribunal directs in the case of that inquiry.
(6) Le Tribunal donne à toute personne intéressée qui en fait la demande selon les modalités — de temps et autres — réglementaires, la possibilité de lui présenter des observations oralement ou par écrit, ou des deux façons, suivant ce qu’il décide pour l’enquête prévue au présent article, sur la question de savoir s’il devrait faire le rapport visé à l’alinéa (4)a).

Important issues are: EU contacts with Iran (paragraph 32) where, as regards the background of the controversy over whether the EP’s Iran delegation should be allowed to travel to Iran, the text now calls – contrary to the wishes of the rapporteur – for contacts with a broad range of actors, without making a direct reference to the delegation; sanctions (paragraph 42), where the text calls for targeted sanctions on the main human rights offenders – so far, there are only sanctions on persons linked to the nuclear dossier; and the opening of an EU embassy in Tehran – in parallel with almost all Member States that have a representation in the country.
Les problèmes importants sont les suivants: les contacts entre l’UE et l’Iran (paragraphe 33), à propos desquels, en ce qui concerne les circonstances de la controverse quant à savoir si la délégation du PE pour l’Iran devait être autorisée à se rendre en Iran, le texte demande désormais - contrairement aux souhaits du rapporteur - que des contacts soient établis avec un large éventail d’acteurs, sans faire d’allusion directe à la délégation; les sanctions (paragraphe 42), à propos desquelles le texte demande des sanctions ciblées à l’égard des principaux contrevenants aux droits de l’homme, car jusqu’à présent il n’y a eu que des sanctions à l’égard des personnes liées au dossier nucléaire; ainsi que l’ouverture d’une représentation de l’UE à Téhéran, parallèlement à pratiquement tous les États membres qui ont une représentation dans le pays.

P. whereas, as regards representation of employees, the reference to Directive 2009/38/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (Recast) should be strengthened in order to make clear that the procedural rules under that Directive apply; whereas, furthermore, there should be greater sanctions on infringements, for instance by making the registration of an FE conditional on fulfilment of the requirements under Directive 2009/38/EC, in line with Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) ; whereas, beyond this, provisions are necessary regarding the involvement of employees in the bodies of an FE, in line with Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees , so that the form of an FE cannot be misused for the purpose of depriving employees of rights to employee involvement or withholding such rights;
P. considérant, s'agissant de la représentation des travailleurs, que la référence à la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte) devrait être renforcée afin d'établir clairement que les règles procédurales prévues par cette directive sont d'application; considérant, par ailleurs, qu'il conviendrait de sanctionner plus durement les infractions, notamment en subordonnant l'enregistrement des FE au respect des exigences de la directive 2009/38/CE, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) ; considérant, en outre, que des dispositions doivent être prises en ce qui concerne l'association des travailleurs aux travaux des organes des FE, conformément à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs , pour éviter l'utilisation abusive de la forme juridique de la FE aux fins de priver les travailleurs de droits en matière de participation ou de refuser ces droits;

The principle of representation should be maintained in the Directive by making a clear reference to the possibilities of the parties to seek independent advice or the possibility of representation by a third party.
Il convient de conserver le principe de représentation dans la présente directive en faisant précisément référence aux possibilités qu'ont les parties d'obtenir un avis indépendant ou d'être représentées par un tiers.

They make it so that it is not the governments that are making representations, but the companies themselves, which can go directly before the special tribunals to contest the decision of a government to establish industrial or social policies or make other choices intended to improve the welfare of its citizens.
Celles-ci font en sorte que ce ne sont plus les États qui transigent, mais les compagnies elles-mêmes, qui peuvent aller directement devant des tribunaux spécialisés afin de mettre un État au banc des accusés pour une politique industrielle ou sociale, ou pour d'autres choix de ce gouvernement allant dans le sens du bien-être de sa population.

9. Is deeply worried that female representation at the next European Parliament elections risks falling dramatically because of very low female political representation in the accession countries; therefore, calls on the Commission and the accession countries to support financially women's NGO's in the accession countries so that they can establish information programmes specifically designated to prepare and train female candidates for the European Parliament elections in June 2004, taking account of the conclusions of the Ministerial Conference held in Syracuse on the participation of women in decision and policy-making processes, which provide for a minimum 30% representation of women on their lists of candidates standing in the European elections. Calls on the political parties in all Member States to introduce positive action systems to promote a balanced representation of women and men and to review their party structures to avoid any form of gender discrimination, direct or indirect. Calls on the Commission and the Member States to support financially womens's NGO's arranging awareness raising campaigns to promote a better political participation of women at the next European elections.
9. s'inquiète vivement du fait que la représentation des femmes lors des prochaines élections du Parlement européen risque de baisser sensiblement en raison de la très faible présence des femmes sur la scène politique dans les pays adhérents; invite par conséquent la Commission et les pays adhérents à soutenir financièrement des ONG de femmes dans les pays adhérents, afin qu'elles puissent mettre en place des programmes d'information spécialement destinés à préparer et à former les candidates aux élections du Parlement européen de juin 2004, compte tenu des résultats de la conférence ministérielle "Les femmes dans les processus décisionnaires et politiques", tenue à Syracuse, qui prévoyait une présence des femmes, sur les listes électorales à établir en vue des élections européennes, d'au moins 30%; invite les partis politiques de tous les États membres à adopter des mesures d'actions positives destinées à encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à réexaminer leurs structures afin d'éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte; invite la Commission et les États membres à aider financièrement des ONG de femmes menant des campagnes de sensibilisation en faveur d'une plus large participation des femmes aux prochaines élections européennes.

What can he do in this direction? Of course he would need to make representations mainly to the government and focus his efforts on the extent to which the government is able to influence regional local authorities.
Que pourrait-il faire dans cette direction, en s’adressant principalement au gouvernement, bien sûr, et en concentrant les efforts sur la possibilité qu’aurait le gouvernement d’influencer la collectivité locale régionale ?