Vertaling van "make reforms consistent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consistency in decision making [ consistency in decision-making ]
cohérence dans la prise de décisions

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

enhance fairness and consistency in decision-making
renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel

consistent approach to decision making
approche décisionnelle cohérente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This involves: improving coordination and complementarity between Community and Member States, notably through the BEG; ensuring existing and new policies and budgets (including those developed under Lisbon Strategy National Reform Programmes) take due account of biodiversity needs; taking account of environmental costs (including loss of natural capital and ecosystem services) in decision–making; improving coherence at national level between various plans and programmes affecting biodiversity; and ensuring decision–making at regional and local level is consistent with high–level commitments for biodiversity.
Il s'agit d'améliorer la coordination et la complémentarité entre l'Union et les États membres, notamment par l'intermédiaire du groupe d'experts en biodiversité; de veiller à ce que les politiques et budgets actuels et futurs (y compris ceux élaborés dans les programmes de réforme nationaux de Lisbonne) prennent dûment en compte la biodiversité; de tenir compte du coût environnemental (notamment la diminution du capital naturel et des services écosystémiques) dans le processus décisionnel; d'améliorer la cohérence au niveau national entre les divers plans et programmes relatifs à la biodiversité; de veiller à ce que le processus décisionnel à l'échelon régional et local soit cohérent avec les engagements pris à haut niveau en faveur de la biodiversité.

20. Welcomes the fact that Croatia was among the first countries to agree to be bound by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities; encourages the Croatian authorities to implement the existing measures and to adopt additional, concrete and transparent plans to reform institutionalisation and legal capacity as well as to address the issue of the growing number of mentally disabled persons living in overcrowded institutions rather than communities in order to fully ensure the legal and human rights of people with disabilities; since the Convention explicitly recognises the basic right of mentally disabled persons to live in a community, recommends the Croatian authorities to make reforms consistent with this provision by providing alternative care options; encourages Croatia further to enforce the relevant legal provisions on access to public buildings for persons with disabilities;
20. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu'à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

19. Welcomes the fact that Croatia was among the first countries to agree to be bound by the International Convention on the Rights of Persons with Disabilities; encourages the Croatian authorities to implement the existing measures and to adopt additional, concrete and transparent plans to reform institutionalisation and legal capacity as well as to address the issue of the growing number of mentally disabled persons living in overcrowded institutions rather than communities in order to fully ensure the legal and human rights of people with disabilities; since the Convention explicitly recognises the basic right of mentally disabled persons to live in a community, recommends the Croatian authorities to make reforms consistent with this provision by providing alternative care options; encourages Croatia further to enforce the relevant legal provisions on access to public buildings for persons with disabilities;
19. se félicite du fait que la Croatie figure parmi les premiers pays à avoir consenti à être liés par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées; encourage les autorités croates à mettre en œuvre les mesures existantes et à adopter de nouveaux plans de réforme concrets et transparents en matière de placement et de capacité juridique, ainsi qu’à remédier au problème du nombre croissant de personnes atteintes d'un handicap mental qui ne sont pas insérées dans un cadre de vie ordinaire mais doivent vivre dans des structures surpeuplées, afin de garantir pleinement les droits juridiques et humains des personnes handicapées; dès lors que la Convention reconnait explicitement le droit fondamental des personnes présentant une incapacité mentale à vivre dans la société, recommande aux autorités croates de procéder aux réformes permettant de respecter cette disposition en prévoyant d'autres modalités de prise en charge de ces personnes; encourage la Croatie à mieux faire appliquer la réglementation relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics;

1. As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1717/2006 of 15 November 2006 (the Regulation) established the Instrument for Stability (hereinafter the IfS) to enable the Community to give a consistent and integrated response to crises and impending crises, by means of a single legal instrument with simplified decision-making procedures.
1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui a conduit au remplacement de plus de 30 instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 («le règlement») a institué l’instrument de stabilité (ci-après «IdS») afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décision simplifiées.

1. The Commission shall assess the consistency of the Partnership Agreement with this Regulation taking account of the National Reform Programme, where appropriate, and the relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) TFEU and relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148 (4) TFEU, as well as of the ex ante evaluations of the programmes, and shall make observations within three months of the date of submission by the Member State of its Partnership Agreement.
1. La Commission évalue la cohérence de l'accord de partenariat par rapport au présent règlement, en tenant compte du programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des évaluations ex ante des programmes, et formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de son accord de partenariat par l'État membre.

In order to streamline the Agreement to other Third Country Agreements with financial compensation, make it consistent with the reform of the Fisheries Policy, and in particular the external Fisheries policy, new elements have been introduced:
Afin d'aligner l'accord sur d'autres accords avec des pays tiers prévoyant une compensation financière et de le rendre compatible avec la réforme de la politique de la pêche, et notamment de la politique extérieure de la pêche, de nouveaux éléments ont été introduits.

Is the Commission envisaging toughening the current, protracted complaint-making procedure to penalise Member States who consistently fail to comply with EU law and what would these reforms consist of and when would they be launched?
La Commission envisage-t-elle de durcir l’actuelle procédure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les États membres qui enfreignent systématiquement la législation communautaire ? En quoi ces réformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en œuvre ?