His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to section 37 of the Canada Consumer Product Safety ActFootnote , hereby makes the annexed Textile Flammability Regulations.
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’inflammabilité des textiles, ci-après.