Whenever regional aid is granted on the basis of existing aid schemes for non-notifiable large investments projects, Member States must, within 20 working days starting from the granting of the aid by the competent authority, provide the Commission with the information requested in the standard form laid down in Annex III. The Commission will make summary information available to the public through its website ( [http ...]
Si une aide régionale est accordée, au titre de régimes d'aide existants, en faveur de grands projets d'investissements non notifiables, les États membres communiquent à la Commission, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe III. La Commission en publie un résumé sur son site Internet ( [http ...]