Vertaling van "make its fiscal situation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal position [ fiscal situation ]
situation budgétaire [ situation financière ]

The economic and fiscal situation
La situation économique et financière

The Fiscal Situation of Quebec's Municipalities: Summary Report
La situation fiscale des municipalités québécoises : rapport sommaire

all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable

flexible modes of action geared to the diversity of crisis situations and making optimum use of the available capabilities
modes d'action flexibles adaptés à la diversité des situations de crise et utilisant au mieux les capacités disponibles

prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]
politique budgétaire prudente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscal situation of Spain and Portugal
Situation budgétaire de l'Espagne et du Portugal

Focus on rule of law in Poland and fiscal situation of Spain and Portugal // Brussels, 27 July 2016
Commission : la Pologne, l'Espagne et le Portugal au centre de l'attention // Bruxelles, le 27 juillet 2016

On the fiscal situations in Spain and Portugal
Sur la situation budgétaire en Espagne et au Portugal

Stability and Growth Pact: update on the fiscal situation of Spain and Portugal // Brussels, 7 July 2016
Pacte de stabilité et de croissance: point sur la situation budgétaire de l'Espagne et du Portugal // Bruxelles, le 7 juillet 2016

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations ; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

11. Highlights the fact that the current economic governance framework needs to be implemented and where necessary improved to deliver fiscal stability, to favour a proper debate on the overall assessment of the euro area as a whole allowing growth-friendly fiscal responsibility, to improve economic convergence perspective of the euro area and to address on an equal footing Member States' different economic and fiscal situations; insists that it suffers from a lack of ownership at national level and limited attention to the international economic perspective and appropriate democratic accountability mechanism;
11. souligne que le cadre de gouvernance économique actuel doit être mis en œuvre et, si nécessaire, amélioré pour atteindre la stabilité budgétaire, favoriser un véritable débat sur l'évaluation globale de l'ensemble de la zone euro permettant une responsabilité budgétaire propice à la croissance, améliorer les perspectives de convergence économique de la zone euro et aborder de la même manière les différentes situations économiques et budgétaires des États membres; insiste sur le fait qu'il souffre d'un manque d'appropriation au niveau national, d'une attention limitée accordée à la situation économique internationale et de l'absence de mécanisme approprié de responsabilité démocratique;

A Member State making a request to the Commission to benefit from a derogation under this Regulation should submit all the information necessary to enable the Commission to establish, by means of data on the Member State’s macroeconomic and fiscal situation, that resources for the national counterpart are not available.
Un État membre demandant à la Commission de bénéficier d’une dérogation en vertu du présent règlement devrait communiquer toutes les informations nécessaires permettant à la Commission d’établir, en s’appuyant sur des données relatives à la situation macroéconomique et budgétaire dudit État membre, que les ressources pour la contrepartie nationale ne sont pas disponibles.

In recent years, Ireland has had to make huge adjustments to deal with a mutually reinforcing set of crises in the economy and the fiscal situation, in the financial sector and in society generally.
Ces dernières années, l'Irlande a dû procéder à d'énormes ajustements pour faire face aux crises en cascade qui ont touché l'économie, les finances publiques, le secteur financier et la société en général.

(13a) The Member State requesting to benefit from the derogation under this Regulation, in its request addressed to the Commission, should submit all the information necessary to establish the unavailability of resources for the national counterpart through data on its macroeconomic and fiscal situation; that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continuation of the implementation of operational programmes; that the absorption capacity problem persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates of Annex III are used as well as the reference to the relevant Council Decision or other legal act making the Member State eligible for benefiting from the derogation.
(13 bis) L'État membre qui demande à bénéficier de la dérogation prévue dans le présent règlement doit, dans la demande qu'il adresse à la Commission, communiquer toutes les informations nécessaires permettant d'établir que des ressources ne sont pas disponibles pour la contrepartie nationale en s'appuyant sur des données relatives à sa situation macroéconomique et budgétaire, qu'une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la poursuite de la mise en œuvre des programmes opérationnels, que la capacité d'absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement visés à l'annexe III sont utilisés et quelle décision du Conseil ou quel autre acte juridique pertinent permet à l'État membre de bénéficier de la dérogation.

Generally, your rapporteur welcomes the proposals put forward to ensure improvements in national fiscal frameworks and to encourage Member States to make better fiscal decisions in the future.
Dans l'ensemble, votre rapporteur pour avis se félicite des propositions qui sont faites pour améliorer les cadres budgétaires nationaux et encourager les États membres à prendre à l'avenir de meilleures décisions en matière budgétaire.