Vertaling van "make general information available about the assistance that unrepresented citizens could " (Engels → Frans) :

Union delegations shall also make general information available about the assistance that unrepresented citizens could be entitled to, particularly about agreed practical arrangements if applicable.
Les délégations de l'Union mettent également à disposition des informations d'ordre général concernant l'assistance à laquelle les citoyens non représentés pourraient avoir droit, et notamment concernant les arrangements pratiques, le cas échéant.

15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, incorrect implementation and infringement procedures, with regard to each legal instrument adopted in the area of justice and home affairs, as well as in other fields; asks the Commission, in accordance with paragraph 44, second subparagraph of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, to make available to Parliament summary information on infringement procedures launched with regard to the former third pillar instruments and on the related issues;
15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;

The amendments tabled aim, in particular, to ensure that information on consular protection is as widely available as possible, to clarify that citizens should continue to benefit from the full range of consular assistance customarily provided by Member States' representations, and to make clear that the role played by the authorities of represented Member States does not mean that unrepresented Member States are excluded from providing assistance.
Les amendements déposés visent notamment à s'assurer que les informations sur la protection consulaire soient disponibles aussi largement que possible, à préciser que les citoyens devraient continuer à jouir totalement de toute l'assistance consulaire habituellement fournie par les représentations des États membres et à indiquer clairement que le rôle joué par les autorités des États représentés n'implique pas que les États non représentés ne puissent fournir une assistance.

12. Welcomes the establishment of the one-stop shop for citizens seeking advice or recourse or making complaints through ‘Your EU Rights’; welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services that serve to inform citizens about their rights at EU level and the means of redress available in the event of infringements; stresses that the European institutions need to provide more information and act with greater transparency, in particular by guaranteeing easy access to documents;
12. se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche d'informations ou souhaitant introduire un recours ou une plainte par l'intermédiaire du portail "Vos droits dans l'Union européenne"; se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services d'assistance au public visant à informer les citoyens de leurs droits au niveau européen et des moyens dont ils disposent pour soumettre une plainte en cas d'infraction; souligne que les institutions européennes devraient fournir davantage d'informations et faire preuve de plus de transparence, en garantissant notamment un accès aisé aux documents;

12. Welcomes the establishment of the one-stop shop for citizens seeking advice or recourse or making complaints through ‘Your EU Rights’; welcomes the steps taken by the Commission to streamline the existing public assistance services that serve to inform citizens about their rights at EU level and the means of redress available in the event of infringements; stresses that the European institutions need to provide more information and act with greater transparency, in particular by guaranteeing easy access to documents;
12. se félicite de la création du guichet unique pour les citoyens à la recherche d'informations ou souhaitant introduire un recours ou une plainte par l'intermédiaire du portail «Vos droits dans l'Union européenne»; se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les services d'assistance au public visant à informer les citoyens de leurs droits au niveau européen et des moyens dont ils disposent pour soumettre une plainte en cas d'infraction; souligne que les institutions européennes devraient fournir davantage d'informations et faire preuve de plus de transparence, en garantissant notamment un accès aisé aux documents;

That pursuant to Standing Order 108(1), in the spirit of honesty, accuracy and transparency in managing public funds, the Standing Committee on Canadian Heritage asks that the Government release information on its new assistance program for exhibits and festivals, specifically the terms and conditions for selecting events to receive assistance and methods of funding, and that it make this information available as soon as possible so that we are in a position to make an informed decision about the program, in the interests of the organizations in Quebec and Canada that may be eligible for assistance, and that the report be tabled in the House through the Chair as soon as possible.
Conformément à l'article 108(1) du Règlement, par souci de rigueur, d'honnêteté et transparence dans la gestion des fonds publics, le Comité Permanent du Patrimoine Canadien demande au gouvernement de rendre public le fondement de son nouveau programme de soutien aux expositions et festivals, en y incluant notamment les paramètres qui détermineraient le choix des événements retenus, les modalités de leur financement, et de rendre disponibles ces informations dans les meilleurs délais afin de nous permettre de poser un jugement éclairé sur ledit programme, dans l'intérêt des organismes du Québec et du Canada qui pourraient y avoir droit. Et que rapport soit fait dans les plus brefs délais à la chambre par la présidence.

EU Delegations could assist further in informing unrepresented EU citizens about protection by the consular and diplomatic missions of Member States.
Les délégations de l'Union pourraient contribuer davantage à l'information des citoyens de l'Union non représentés sur la protection offerte par les missions consulaires et diplomatiques des États membres.

I could make this material available, but without it being spoken to the members a lot is really missed and glossed over, because we have so much information that is detrimental to Canada's economy and citizens.
Je pourrais fournir cette documentation, mais si elle n'est pas exposée aux députés, il y a en fait beaucoup d'éléments qui se perdent parce que nous avons relevé tellement de choses qui sont préjudiciables à l'économie et à la population canadiennes.