Traduction de «make fair dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair dealing | fair use
utilisation équitable

fair dealing [ fair use ]
utilisation équitable

fair deal
distribution équitable | marché équilibré

good faith and fair dealing
bonne foi et loyauté

Fair Deal Monitoring Programme
Programme de surveillance de l'environnement tarifaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, the bill also succumbs to U.S. pressure and makes fair dealing including the new exceptions for the many ordinary activities of Canadians illegal whenever there is a " digital lock" on a work.
Malheureusement, le projet de loi cède aux pressions américaines et rend illégal l'utilisation équitable, y compris les nouvelles exceptions pour les nombreuses activités ordinaires des Canadiens, chaque fois qu'un « verrou numérique » s'applique à une oeuvre.

Mr. Pineau, with all due respect, I don't think as legislators we can simply say we're going to make fair dealing go away because it's been defined.
Monsieur Pineau, sauf votre respect, je ne crois pas que, à titre de législateurs, nous puissions tout simplement dire que nous allons faire disparaître l’utilisation équitable, parce qu’elle a été définie.

I am wondering why this member and his government are willing, time after time, to shortchange those hard-working farmers in farming communities when it comes to delivering fair, equitable access to rail services for passengers but also when it comes to making sure that industries are able to get a fair deal on rail transport.
Je me demande pourquoi le député et le gouvernement s'en prennent si souvent aux producteurs des régions agricoles, qui travaillent pourtant d'arrache-pied, en leur refusant l'accès à des services ferroviaires de passagers équitables, et en empêchant les industries d'obtenir des services équitables en matière de transport de marchandises.

The main tool for making the discard ban in the Skagerrak a fair deal – the fishing opportunities, the quotas – is not within the powers of the European Parliament.
Le principal instrument pour convertir l'interdiction des rejets dans le Skagerrak en une solution juste, respectant les possibilités de pêche et les quotas, ne relève pas des compétences du Parlement européen.

So if you're going to make education part of fair dealing, then understand the reality of the classroom and extend the fair dealing provision to the act of making multiple copies per student.
Alors si l'éducation est visée par l'utilisation équitable, il faut comprendre la réalité de la salle de classe et élargir la disposition sur l'utilisation équitable aux copies multiples faites pour chaque étudiant.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

We should strive to harmonise the law in order to make as many works available to the citizens as possible, while also ensuring a fair deal for the authors.
Nous devrions chercher à harmoniser la loi de manière à mettre à la disposition des citoyens le plus d’œuvres possible, tout en garantissant un traitement équitable pour les auteurs.

This support should arise from the CFP with an increase in appropriations and payments, new measures of a social nature or other exceptional measures aiming at restructuring the fishing fleet, reducing prices and fuel dependency and give greater social support to the fisherman, making the sector more environmentally friendly, less fuel dependant and guaranteeing fisherman a fair deal for their catches.
Ce soutien devrait être prévu dans le cadre de la PCP, en augmentant les crédits d'appropriation et de paiement, en adoptant de nouvelles mesures de nature sociale ou d'autres mesures exceptionnelles visant à restructurer la flotte de pêche et à réduire les prix du carburant ainsi que la dépendance à l'égard de ce dernier, et en renforçant le soutien aux pêcheurs.

I feel that the prolongation of any proposal seeking to contribute to making the Common Agricultural Policy more precise in its distribution can only be a positive step to ensure a fair deal for Scottish farmers.
Je pense que la prolongation de toute proposition visant à contribuer à rendre la politique agricole commune plus précise dans sa distribution ne peut être qu'une démarche positive pour garantir un traitement équitable aux agriculteurs écossais.

One of the things we have to be constantly on the lookout for is giving people a fair deal and making it possible for them to play a full part in the community, as full a part as any of us.
L’une des choses auxquelles nous devons constamment être attentifs est de proposer aux gens un arrangement équitable et de leur donner la possibilité de jouer un rôle à part entière dans la communauté, tout comme nous.