Traduction de «make entitlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

party entitled to make oral representations
partie habilitée à faire des démarches verbales

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

Regulation respecting selection by the Director General of Elections of the candidates entitled to make recommendations
Règlement sur le choix par le Directeur général des élections des candidats ayant le droit de faire des recommandations

Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]
Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

Benefits, entitlements and rights
prestations, indemnités et droits

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

duty to make a return | obligation to make a return
obligation de remettre les décomptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, and it decides to apply Article 7 of this Regulation, for the purpose of the allocation of payment entitlements in accordance with that Article 7, the number of payment entitlements to which an authorization as referred to in Article 60 of Regulation (EC) No 1782/2003 is linked shall be equal to the initial number of payment entitlements with the authorisation and, where the case may be, no higher than the number of payment entitlements allocated.
Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1782/2003 et qu’il décide d’appliquer l’article 7 du présent règlement, aux fins de l’octroi des droits au paiement conformément audit article 7, le nombre de droits assortis d’une autorisation telle que prévue à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003 est égal au nombre initial de droits au paiement assortis d’une autorisation et, le cas échéant, pas plus élevé que le nombre de droits au paiement octroyés.

make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

(b)make entitlement to parental leave subject to a period of work qualification and/or a length of service qualification which shall not exceed one year; Member States and/or social partners shall ensure, when making use of this provision, that in case of successive fixed term contracts, as defined in Council Directive 1999/70/EC on fixed-term work, with the same employer the sum of these contracts shall be taken into account for the purpose of calculating the qualifying period.
b)subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d'ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les États membres et/ou les partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu'il soit tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le travail à durée déterminée.

Making microfinance more available on the Union's young microfinance market makes it necessary for the institutional capacity of microfinance providers, and in particular of non-bank microfinance institutions, to be increased in line with the Commission Communication of 13 November 2007 entitled 'A European Initiative for the development of micro-credit in support of growth and employment' and the Commission Report of 25 July 2008 entitled 'Promotion of Women Innovators and Entrepreneurship'.
Une disponibilité accrue des microfinancements sur le récent marché de la microfinance de l'Union rend nécessaire une augmentation de la capacité institutionnelle des fournisseurs de microfinancements, et notamment des institutions de microfinance non bancaires, conformément à la communication de la Commission du 13 novembre 2007 intitulée "Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l'emploi" et au rapport de la Commission du 25 juillet 2008 intitulé "Promotion des femmes innovatrices et de l'entrepreneuriat" ("Promotion of women innovators and entrepreneurship").

4. If national legislation makes entitlement to the benefits referred to in this Chapter dependent on being a pensioner, account shall be taken of only the pension payable by an institution of that Member State.
4. Lorsque la législation nationale subordonne le droit aux prestations visées par le présent chapitre à la qualité de titulaire de pension, il est tenu compte exclusivement de la pension due par une institution de cet État membre.

(40) In order to capitalise on the success of improvement plans in regrouping supply, Member States may make entitlement to Community aid and national aid conditional on membership of producer organisations.
(40) Pour tirer parti du succès des plans d'amélioration, qui ont permis de regrouper l'offre, les États membres peuvent subordonner le droit à l'aide communautaire et à l'aide nationale à l'appartenance à une organisation de producteurs.

(37) In order to capitalise on the success of improvement plans in regrouping supply, Member States will make entitlement to Community aid and national aid conditional on membership of producer organisations.
(37) Pour tirer parti du succès des plans d'amélioration, qui ont permis de regrouper l'offre, les États membres subordonnent le droit à l'aide communautaire et à l'aide nationale à l'adhésion à une organisation de producteurs.

(37) In order to capitalise on the success of improvement plans in regrouping supply, Member States may make entitlement to Community aid and national aid conditional on membership of producer organisations.
(37) Pour tirer parti du succès des plans d'amélioration, qui ont permis de regrouper l'offre, les États membres peuvent subordonner le droit à l'aide communautaire et à l'aide nationale à l'adhésion à une organisation de producteurs.

As regards the implementation of the Commission White Paper entitled ‘A new impetus for European youth’, which is designed to follow up the Council Resolution on the framework for European cooperation in the field of youth, the Presidency intends to support the process of awareness-raising to increase the involvement of young people in policy-making and decision-making in areas which affect them.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission "Une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne", qui entend donner suite à la résolution du Conseil relative au cadre de la coopération européenne en matière de jeunesse, la présidence se propose d’appuyer le processus de sensibilisation visant à augmenter la participation des jeunes aux politiques et aux décisions qui les touchent.

I therefore appeal to all pensioners and all elderly people throughout the world to unite in an organisation that can make its weight felt – a weight they are entitled to have because of their numbers – so they can influence international trade to make it more humane and friendlier to those in need, as we all hope.
Je lance donc un appel pour que tous les retraités et toutes les personnes âgées du monde se rassemblent au sein d'une organisation qui puisse faire sentir le poids que leur nombre leur donne le droit d'avoir et qu'ils puissent conditionner le commerce international afin que celui-ci soit, comme nous le souhaitons tous, plus humain et plus proche de ceux qui sont dans le besoin.