Traduction de «make busy set except group intercom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make busy set except group intercom
mise en occupation sélective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Transfers of businesses || · Develop guidelines on the most effective programmes and best practices to make business transfers easier, including measures for deepening and expanding the markets for enterprises, mapping available programmes in Europe and proposing necessary actions to remove remaining possible barriers to cross-border business transfers based on the work of an expert working group and a study..
Transmission d’entreprises || · Élaborer des lignes directrices relatives aux programmes les plus efficaces et aux meilleures pratiques pour faciliter les transmissions, y compris des mesures destinées à approfondir et à élargir le marché des entreprises, en recensant les programmes existants en Europe et en proposant les mesures nécessaires afin de lever d’éventuels obstacles aux transmissions transfrontalières, sur la base des travaux d’un groupe d’experts et d’une étude.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

One year on: High Level Group presents key recommendations to make access to the European Structural and Investment Funds easier for businesses. // Brussels, 27 September 2016
Un an après: le groupe de haut niveau présente ses principales recommandations pour faciliter l'accès des entreprises aux Fonds structurels et d'investissement européens. // Bruxelles, le 27 septembre 2016

More specifically, under section 130a paragraph 4 of Book V of the German Social Security Code, and as further clarified by an information sheet published by BAFA concerning its decision making process (7), ‘particular reasons’ are given if the price freeze puts an unacceptable financial burden on the affected business group (or individual undertaking but only if said undertaking does not belong to a business group).
Ainsi qu'exposé en détail à l'article 130 bis, paragraphe 4, du cinquième livre du code allemand de la sécurité sociale et comme précisé de manière encore plus détaillée dans une note explicative publiée par le BAFA (7) à propos de son processus décisionnel, des «raisons particulières» sont réputées exister lorsque le groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes de tout groupe, l'entreprise est soumis(e) à une charge financière injustifiée du fait du blocage de prix.

Point 13 of the 2004 Guidelines provides that ‘a firm belonging to or being taken over by a larger business group is not normally eligible for rescue [.] except where it can be demonstrated that the firm’s difficulties are intrinsic and are not the result of an arbitrary allocation of costs within the group, and that the difficulties are too serious to be dealt with by the group itself’.
Aux termes du point 13 des lignes directrices de 2004, «une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d’aides [.] à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même».

2. Food business operators shall decide the appropriate sampling frequencies, except where Annex I provides for specific sampling frequencies, in which case the sampling frequency shall be at least that provided for in Annex I. Food business operators shall make this decision in the context of their procedures based on HACCP principles and good hygiene practice, taking into account the instructions for use of the foodstuff.
2. Les exploitants du secteur alimentaire décident des fréquences d'échantillonnage appropriées à appliquer, sauf lorsque l'annexe I prévoit des fréquences particulières. Dans ce cas, la fréquence d'échantillonnage sera au moins celle prévue à l'annexe I. Les exploitants du secteur alimentaire prennent cette décision dans le cadre de leurs procédures fondées sur les principes HACCP et les bonnes pratiques d'hygiène, en tenant compte des instructions concernant l'utilisation des denrées alimentaires.

Where an entity belonging to a business group has received rescue or restructuring aid, the group as a whole as well as the other entities of the group remain eligible for rescue or restructuring aid (subject to compliance with the other provisions of these Guidelines), with the exception of the earlier beneficiary of the aid.
Lorsqu'une entité appartenant à un groupe a reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration, le groupe dans son ensemble ainsi que les autres entités qui en font partie, à l'exception du bénéficiaire antérieur de l'aide, restent éligibles pour ces aides au sauvetage ou à la restructuration (sous réserve du respect des autres dispositions des présentes lignes directrices).

A firm belonging to or being taken over by a larger business group is not normally eligible for rescue or restructuring aid, except where it can be demonstrated that the firm's difficulties are intrinsic and are not the result of an arbitrary allocation of costs within the group, and that the difficulties are too serious to be dealt with by the group itself.
Une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

By way of exception, when the project company is a "works concessionaire", certain publicity requirements apply to the award of works contracts exceeding a threshold of EUR 5 million, with the exception of contracts concluded with businesses that have formed a group in order to win the concession, or their affiliated companies.
A titre d'exception, lorsque la société de projet est un 'concessionnaire de travaux', certaines règles de publicité s'appliquent pour la passation de marchés de travaux dépassant un seuil de 5 millions d'euro, à l'exception toutefois des marchés passés avec les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou leurs entreprises liées.