Traduction de «make binding undertakings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding books | make books | assemble books | bind books
relier des livres

perform legislative decisions | undertake legal decisions | make legislative decisions | undertake legislative decisions
prendre des décisions législatives

carry out diplomatic decisions | implement diplomatic decisions | make diplomatic decisions | undertake diplomatic decision making
prendre des décisions diplomatiques

decision-making body [ binding body ]
organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]

make the binding suit the book
approprier la reliure au livre

the making of rates on a basis calculated to secure for the transport undertakings concerned a properly balanced financial position
les aménagements de prix de transport tendant à assurer l'équilibre financier des entreprises de transport

An Act to amend the Canada Labour Code (nuclear undertakings) and to make a related amendment to another Act
Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A group of undertakings, or a group of enterprises engaged in a joint economic activity, should be able to make use of approved binding corporate rules for its international transfers from the Union to organisations within the same group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity, provided that such corporate rules include all essential principles and enforceable rights to ensure appropriate safeguards for transfers or categories of transfers of personal data.
Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

Article 9(1) of Regulation 1/2003 enables undertakings that are concerned by a Commission investigation to offer commitments in order to meet the Commission's concerns and empowers the Commission to make such commitments binding on the undertakings by decision.
L'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision.

Although the legislation concerning climate policy has not yet been passed, the representatives of the US Government are at least partly authorised to make binding undertakings, even if the details cannot be finalised until after the US legislative process has been completed.
Bien que la législation sur la politique climatique n’ait pas encore été adoptée, les représentants du gouvernement américain sont au moins en partie autorisés à prendre des engagements contraignants, même si les détails ne peuvent être finalisés jusqu’à ce que le processus législatif fédéral ait été achevé.

However, in return for the provision of State aid, the airlines must give a binding undertaking not to make staff cuts or salary cuts.
Toutefois, en échange de l’octroi d’une aide d’État, les compagnies aériennes doivent s’engager de manière contraignante à ne pas procéder à des réductions de personnel ou à des réductions salariales.

have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership ;
avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire être un employé, un associé, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci , ou gérer celle-ci, ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne, ou, si l'entreprise est une société, être habilité à la représenter juridiquement et à prendre des décisions qui l'engagent, au nom de la société;

(b) have a genuine link to the undertaking, in other words be an employee, partner, director, shareholder or have a similar contractual relationship with the undertaking, or manage it, or, if the undertaking is a natural person, be that same person, or, if the undertaking is a partnership, be entitled to legally represent and make binding decisions on behalf of the partnership.
(b) avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire soit être un employé, un partenaire, un directeur, un actionnaire de l'entreprise ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci, ou gérer celle-ci ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne,ou, si l'entreprise est une société, pouvoir représenter et lier en droit cette société.

(13) Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
(13) Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.

1. Where the Commission intends to adopt a decision requiring that an infringement be brought to an end and the undertakings concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment, the Commission may by decision make those commitments binding on the undertakings.
1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.

Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.